Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 15/12/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le fait que le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est alimenté par une cotisation des collectivités locales à hauteur de 1 % de la masse salariale. Or, les établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sont assujettis à cette cotisation mais il semble que le CNFPT s'obstine à refuser d'organiser des formations à destination du personnel de ces établissements, notamment pour les aides-soignantes et les infirmiers qui souhaiteraient améliorer leur qualification. Il souhaiterait donc qu'il lui indique si une telle situation lui semble normale.
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Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 20/04/2006
La formation des personnels territoriaux appelés à exercer leurs fonctions au sein d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), en particulier les infirmiers et aides-soignants, s'effectue dans les conditions législatives et réglementaires applicables à l'ensemble des agents de la fonction publique territoriale. La loi confère ici à un acteur unique le soin d'assurer l'ensemble des missions de formation des fonctionnaires territoriaux : le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). En premier lieu, il revient à ce dernier, et à ses délégations régionales, la responsabilité de l'évaluation des besoins en matière de formation, au vu des plans de formation que doivent élaborer les collectivités territoriales. Sur cette base, il met d'autre part en oeuvre les programmes de formation, initiale et continue, des fonctionnaires territoriaux. Pour ce faire, il dispose d'une cotisation assise, à hauteur de 1 %, sur la masse salariale des collectivités territoriales et établissements publics en relevant. La collectivité ou l'établissement public a en outre la faculté de demander au CNFPT une formation différente de celle prévue par le programme du centre, la participation à la charge financière qu'elle induit, fixée par voie de convention, s'ajoutant alors à la cotisation. De plus, en vue d'assurer une action de formation complémentaire, une collectivité peut recourir directement à d'autres organismes : elle supporte alors, toutefois, le coût afférent et reste redevable de sa cotisation au CNFPT. Le conseil d'administration de ce dernier peut alors, il est vrai, décider de diminuer la cotisation de la collectivité. De nombreux élus vont d'ailleurs dans ce sens, en abondant largement les budgets formation. Ainsi s'articulent, dans une optique de mutualisation des dépenses, les modalités de formation des agents territoriaux, pour permettre à ces derniers d'assurer au mieux leurs missions. Le Gouvernement est naturellement particulièrement sensible au problème évoqué, s'agissant de personnel ayant vocation à héberger et soigner les personnes âgées. Ceci ne manquera pas de nourrir la réflexion qui a été engagée en vue d'améliorer les conditions et la qualité de la formation dans la fonction publique territoriale, tout en préservant les prérogatives des collectivités territoriales. Le principe de la formation tout au long de la vie, inscrit dans le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, devrait ainsi s'appliquer en particulier aux agents de la filière médico-sociale. Plus généralement, le Gouvernement a pris la mesure des enjeux qui prévalent dans le domaine de l'accueil des personnes âgées. Un accord-cadre relatif à la formation et à la qualification des personnels soignants intervenant dans les EHPAD a ainsi été signé en 2005 entre le ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille et l'Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH). Il marque la volonté de professionnalisation des agents du secteur et permet de mobiliser les crédits de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), prévus par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances. L'effort de financement de la CNSA s'élève ainsi à plus de 10,5 millions d'euros pour 2006 et 2007. Il convient enfin de rappeler que l'action résolue du Gouvernement dans ce domaine doit être relayée notamment par celle des conseils généraux, dont le rôle a été récemment renforcé par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.
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