Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 15/12/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que sa question écrite n° 17519 du 12 mai 2005 concernant la réglementation applicable aux communes en matière d'incendie n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire huit mois après qu'elle a été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 09/02/2006
L'honorable parlementaire attire l'attention de Monsieur le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait qu'en application du code général des collectivités territoriales, la mise en oeuvre des précautions concernant les incendies relève de la police municipale. Le ministère de l'intérieur a entrepris de moderniser les règles relatives à la défense des communes contre l'incendie. Ces travaux de modernisation sont entrepris depuis février 2005 avec la mise en place d'un groupe de travail technique et d'un comité de pilotage associant les élus. Il s'agit d'une réforme complexe, attendue notamment par de nombreux élus locaux, par les services d'incendie et de secours et par les services chargés de l'instruction des permis de construire. Or les règles relatives à la défense communale contre l'incendie font aujourd'hui l'objet de leur troisième tentative de réforme en trente ans. Les deux précédentes tentatives n'ont pas abouti. Aussi, le ministère de l'intérieur entend mener méthodiquement ces travaux afin de réaliser une réforme comprise et adoptée par tous les acteurs concernés au service de la sécurité de nos concitoyens. Pour répondre aux interrogations de l'honorable parlementaire et sous réserve des conclusions des travaux actuellement menés, le ministère de l'intérieur souhaite que cette réforme précise et éclaircisse les responsabilités et rôles respectifs des communes, des établissements de coopération inter-communale et du service départemental d'incendie et de secours (SDIS). Sur la définition de règles nationales uniques telle que le suggère l'honorable parlementaire, la circulaire du 10 décembre 1951 fixait déjà un cadre normé, unique et national dont l'adaptation a paru souhaitable à de nombreux élus. Le ministère de l'intérieur privilégie pour l'avenir d'inscrire la défense des communes contre l'incendie dans le cadre de la décentralisation et de celle de l'évolution des SDIS. A ce titre, une approche départementale et partenariale rassemblant les responsables élus et les techniciens permettrait d'arrêter les règles adaptées aux risques à défendre en cohérence avec la politique du SDIS et celle de la gestion générale des ressources en eau. Le groupe de travail technique a élaboré ses propositions dans ce sens, qui vont être soumises au comité de pilotage. Ces travaux de réforme doivent raisonnablement aboutir en 2006.
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