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Projet de réforme du Crédit immobilier de France

12 ème législature

Question écrite n° 20881 de M. Dominique Braye (Yvelines - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 15/12/2005 - page 3207

M. Dominique Braye souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur l'intérêt qu'il y a à ce que le projet de réforme du Crédit immobilier de France garantisse le statut particulier de certaines de ses filiales dont les actionnaires sont aussi les employeurs des candidats à l'accession à la propriété. En effet ces liens spécifiques permettent, le plus fréquemment, de favoriser l'acquisition de leur logement par les salariés concernés. Dans le contexte actuel d'envolée des prix du foncier et de l'immobilier, de tels dispositifs tendent donc à jouer le rôle de régulateurs sociaux qu'il apparaît indispensable de préserver. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il est envisagé de prendre pour assurer cette préservation.



Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

publiée dans le JO Sénat du 22/06/2006 - page 1727

Les acteurs du logement et le Gouvernement se mobilisent très fortement pour accroître l'offre de logements accessibles aux ménages disposant de ressources modestes. Les difficultés que connaissent nombre de nos concitoyens pour se loger résultent en effet d'une insuffisance dans la production de logements à la fin des années quatre-vingt-dix et au début des années deux mille. Des résultats historiques ont été obtenus en 2005 avec 410 000 logements mis en chantier, soit le meilleur résultat depuis plus de vingt-cinq ans, et plus de 80 000 logements locatifs sociaux financés, à comparer à 42 000 en 2000. Cet effort doit encore s'amplifier, et la participation de tous les acteurs du logement est indispensable. Les sociétés anonymes de crédit immobilier (SACI) constituent une des familles du mouvement HLM et ont vocation à consacrer principalement leur activité à faciliter l'accès au logement des ménages disposant de ressources modestes ou moyennes. Les SACI ont développé des compétences indéniables et mènent des actions utiles dans le domaine du logement. Le projet du Gouvernement consiste précisément à mobiliser davantage ces sociétés conformément à leur vocation sociale. La réforme proposée dans le cadre du projet de loi portant engagement national pour le logement vise ainsi à faire de l'accession sociale à la propriété l'activité principale des sociétés anonymes de crédit immobilier. Les SACI pourront s'appuyer, pour réaliser cet objet principal, sur les sociétés immobilières dans lesquelles elles détiennent des participations. Le nouvel objet inclura également le financement d'opérations très sociales par les SACI à l'aide des dividendes qui leur seront versés par leurs filiales. La notion de « dividende social » sera ainsi reconnue. En outre, la réforme des SACI consacrera un fort ancrage local de ces sociétés se traduisant par une compétence territoriale et par la présence systématique de collectivités territoriales et d'organismes HLM parmi leurs actionnaires. Cette réforme a été menée dans un esprit d'ouverture et de large concertation. Une convention doit être conclue entre l'État et la chambre syndicale, organe représentatif des SACI, pour définir une participation financière de ces sociétés à la politique du logement conformément à l'intérêt général et pour fixer des objectifs pluriannuels de production de logements en accession sociale à la propriété. L'Assemblée nationale puis le Sénat ont adopté, dans les mêmes termes, l'article introduit dans le projet de loi portant engagement national pour le logement afin d'habiliter le Gouvernement à mener cette réforme par ordonnance. Cette ordonnance sera rédigée dans le même esprit de concertation qui a prévalu jusqu'à présent.