Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - UMP) publiée le 22/12/2005
M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, sur les difficultés très importantes auxquelles sont confrontées les personnes à mobilité réduite pour se voir attribuer une carte européenne de stationnement. En effet, il apparaît que le décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990 a un champ d'application très restrictif. Certaines personnes qui disposent d'une carte d'invalidité 80 % se voient refuser l'attribution de la carte européenne de stationnement par les services de la COTOREP, au seul motif que le taux de 80 % actuellement en vigueur ouvre le droit à cette dernière, non de manière systématique, mais selon des critères très restreints. Ainsi, on connait des situations tout à fait invraisemblables où certaines personnes ayant des handicaps physiques importants ne peuvent pas obtenir l'autorisation de stationnement. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un assouplissement de la législation en la matière ou un élargissement des critères d'attribution de la carte européenne de stationnement sont envisageables.
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Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille publiée le 16/02/2006
La carte européenne de stationnement, qui avait remplacé, le 1er janvier 2000, le macaron GIC (grand invalide civil), ne pouvait être attribuée par le préfet, sur leur demande, qu'aux personnes titulaires de la carte d'invalidité dont le taux d'invalidité était au moins égal à 80 %, après examen de leur situation. Toutefois, la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, concernant le droit de stationnement réservé aux personnes handicapées, avait ouvert aux maires la possibilité d'accorder aux personnes titulaires de la carte « station debout pénible » une autorisation de stationner, dans leur commune, sur les emplacements réservés aux personnes handicapées. Cependant, il était apparu, dans le cadre de la réflexion conduite sur la simplification des démarches administratives, que ces nouvelles dispositions pouvaient se révéler d'application complexe pour les maires, les services chargés de les mettre en oeuvre et les usagers, dans la mesure où l'autorisation de stationnement n'était valable que pour une seule commune. C'est pourquoi l'article 65 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a supprimé les dispositions contenues dans la loi de modernisation sociale qui prévoyaient la possibilité pour les maires d'accorder des autorisations de stationner sur des emplacements réservés aux personnes titulaires de la carte « station debout pénible ». Il prévoit, en revanche, que toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée d'une tierce personne dans ses déplacements, peut obtenir une carte de stationnement pour personne handicapée. Cette carte sera délivrée par le préfet conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande. Par ailleurs, il est également prévu que les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées peuvent recevoir une telle carte. Les conditions d'application de ces dispositions sont fixées par le décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 paru au Journal officiel du 31 décembre 2005.
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