Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/12/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le cas de nomades ayant décidé d'installer leur caravane de manière permanente sur un terrain sans disposer d'aucune autorisation de permis de construire ou d'urbanisme. Il souhaiterait savoir si le maire a la possibilité de refuser le raccordement au réseau d'électricité. Plus précisément, la notion d'urgence évoquée par l'arrêt du Conseil d'Etat du 9 avril 2004 (commune de Caumont) indique qu'en cas d'urgence (exemple d'une caravane occupée par un couple et un enfant), et si la privation d'électricité a des conséquences graves sur les conditions de vie des personnes, le branchement peut devoir s'appliquer. Cependant, dans l'hypothèse où la caravane stationne déjà depuis plusieurs années, il souhaiterait savoir si, eu égard aux années qui se sont déjà écoulées, on peut évoquer la notion d'urgence.
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La question est caduque
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