Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC-UDF) publiée le 22/12/2005
Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités , sur les inquiétudes suscitées, parmi les kinésithérapeutes, par la prochaine publication des dispositions réglementaires inhérentes à l'ostéopathie.
Soucieux de favoriser une véritable sécurité sanitaire, ils proposent que la formation des ostéopathes corresponde à un niveau universitaire de type « master » et soit ouverte aux premiers cycles médicaux et paramédicaux.
S'agissant des actes pratiqués, la Fédération nationale propose qu'ils relèvent du livre III du code de la santé publique et que leur prise en charge découle d'un débat avec les organismes de complémentaires santé.
Concernant les ostéopathes non médicaux non paramédicaux, la profession milite pour que leur droit d'exercer soit conditionné à une évaluation de leurs compétences et de leurs connaissances par les autorités de tutelle.
Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre pour assurer un accès au titre d'ostéopathe, à partir du seul exercice de la médecine ou de la kinésithérapie.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 02/02/2006
L'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pose le principe d'une reconnaissance de l'usage du titre d'ostéopathe et de chiropracteur. Le ministre de la santé et des solidarités souhaite que les textes d'application de cet article soient élaborés. Conformément aux engagements du Gouvernement, un groupe de travail chargé de la rédaction du décret d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 a été mis en place sous la direction du doyen Bertrand Ludes. Ce groupe est chargé de définir le cahier des charges pédagogique permettant l'élaboration d'un projet de décret qui sera largement concerté avec l'ensemble des professionnels concernés, les kinésithérapeutes, les médecins et les ostéopathes exclusifs. Ces travaux se dérouleront en quatre étapes : détermination des activités à partir du projet de décret excluant les actes dangereux, définition des compétences liées à ces activités, identification des connaissances nécessaires à ces compétences, établissement d'un programme de formation. Dans le cadre de ses missions, la Haute Autorité de santé devra être consultée sur les dispositions réglementant l'ostéopathie et la chiropraxie. En effet, elle élabore actuellement des recommandations de bonnes pratiques. Aussi le groupe de travail a-t-il été invité à se rapprocher de la Haute Autorité. La direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et la direction générale de la ganté apporteront un appui technique et méthodologique à ces travaux.
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