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Publication des textes réglementaires sur la reconnaissance officielle de la profession d'ostéopathe et de chiropracteur

12e législature

Question écrite n° 20918 de M. Yves Détraigne (Marne - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 22/12/2005 - page 3269

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'article 75 de la Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, portant reconnaissance officielle de la profession d'ostéopathe et de chiropracteur.

Il semblerait, en effet, que trois ans et demi après la promulgation de la loi précitée, aucun texte réglementaire n'ait été publié afin de préciser formellement l'application dudit article.

Afin de pouvoir offrir aux patients une offre de soins de qualité dans les domaines de l'ostéopathie et de la chiropractie, il lui demande s'il entend hâter la publication des textes réglementant l'établissement des conditions de formalités et d'exercices nécessaires à la reconnaissance de ces professions.



Réponse du Ministère de la santé et des solidarités

publiée dans le JO Sénat du 02/02/2006 - page 308

L'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pose le principe d'une reconnaissance de l'usage du titre d'ostéopathe et de chiropracteur. Le ministre de la santé et des solidarités souhaite que les textes d'application de cet article soient élaborés. Conformément aux engagements du Gouvernement, un groupe de travail chargé de la rédaction du décret d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 a été mis en place sous la direction du doyen Bertrand Ludes. Ce groupe est chargé de définir le cahier des charges pédagogique permettant l'élaboration d'un projet de décret qui sera largement concerté avec l'ensemble des professionnels concernés, les kinésithérapeutes, les médecins et les ostéopathes exclusifs. Ces travaux se dérouleront en quatre étapes : détermination des activités à partir du projet de décret excluant les actes dangereux, définition des compétences liées à ces activités, identification des connaissances nécessaires à ces compétences, établissement d'un programme de formation. Dans le cadre de ses missions, la Haute Autorité de santé devra être consultée sur les dispositions réglementant l'ostéopathie et la chiropraxie. En effet, elle élabore actuellement des recommandations de bonnes pratiques. Aussi le groupe de travail a-t-il été invité à se rapprocher de la Haute Autorité. La direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et la direction générale de la ganté apporteront un appui technique et méthodologique à ces travaux.