Question de M. DUBOIS Daniel (Somme - UC-UDF) publiée le 22/12/2005
M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la difficulté d'embaucher un travailleur étranger.
A l'heure où les banlieues flambent, il est paradoxalement compliqué d'embaucher un travailleur de nationalité étrangère en situation régulière sur le territoire et, de surcroît, lorsque le poste à pourvoir permet de renforcer l'équipe d'un bailleur social.
Les freins à l'embauche sont flagrants: un volumineux dossier administratif à remplir accompagné d'une taxation de 1612 euros.
Il lui demande de lui préciser s'il entend alléger cette procédure contraignante allant à l'encontre de la volonté de l'Etat.
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Transmise au Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité
Réponse du Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité publiée le 28/09/2006
Afin de préserver le marché de l'emploi national, dans un contexte de chômage important, la procédure de droit commun pour l'accès des étrangers au marché du travail en France reste celle de l'introduction à partir de l'étranger. Ce n'est qu'à titre dérogatoire que l'article L. 341-4 du de code du travail prévoit que l'étranger qui n'est pas ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen hors Union européenne et qui séjourne régulièrement en France à un autre titre peut être autorisé à exercer une activité salariée. Le dépôt d'un dossier de demande vise à garantir, d'une part, l'égalité de traitement entre tous les demandeurs d'emploi et, d'autre part, le respect par les employeurs des règles en matière de rémunération et conditions de travail. La constitution du dossier fait désormais l'objet d'une notice d'information qui précise la liste des justificatifs à produire. L'objectif de la réduction des délais d'instruction des demandes fait, par ailleurs, l'objet d'un projet de modernisation des services chargés de la main-d'oeuvre étrangère. La situation des étrangers résidant régulièrement sur le territoire français échappe toutefois fréquemment à ces règles applicables à l'immigration économique. En particulier, les jeunes étrangers entrés en France dans le cadre du regroupement familial, les jeunes arrivés en France avant l'âge de treize ans, ceux qui sont nés en France et justifient y avoir résidé pendant au moins huit ans de façon continue, et suivi après l'âge de dix ans une scolarité d'au moins cinq ans dans un établissement scolaire français, les enfants dont les parents sont titulaires de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » obtenue au titre de l'article L. 313-11-7° , les enfants d'apatrides, de bénéficiaires de la protection subsidiaire, de réfugiés, de Français ou de communautaire bénéficient ainsi de cartes de séjour « vie privée et familiale » ou de carte de résident qui leur permet de travailler sans solliciter d'autorisation de travail. Aucune taxe n'est versée à l'employeur à l'occasion du recrutement de ces étrangers régulièrement installés en France, dont l'intégration, notamment économique, est activement poursuivie par les pouvoirs publics. Ce sont essentiellement les visiteurs étrangers qui résident en France pour un motif autre que le travail, les commerçants qui veulent travailler comme salariés et les étudiants qui n'ont pas vocation à s'installer durablement en France qui doivent solliciter un changement de statut afin de pouvoir travailler. Dans ce cas, la délivrance de l'autorisation de travail est notamment subordonnée à la situation de l'emploi, afin d'éviter de renforcer le déséquilibre entre le nombre de demandes et le nombre des offres d'emploi. Enfin, la loi relative à l'immigration et à l'intégration du 24 juillet 2006 prévoit de nombreux assouplissements de cette procédure, notamment lorsqu'il s'agit de secteurs d'emploi sous tension.
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