Question de M. VIAL Jean-Pierre (Savoie - UMP) publiée le 22/12/2005
M. Jean-Pierre Vial appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de l'indemnisation des entreprises de transports routiers qui n'ont pu à ce jour récupérer le montant de TVA qui aurait dû leur être calculé lors de la facturation des péages qu'ils avaient acquittés sur la période entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2000. Suite à une condamnation de la France par la Cour de justice des Communautés européennes, en date du 19 septembre 2000, un récent arrêt du Conseil d'Etat en date de 29 juin 2005 a reconnu l'existence d'une TVA pleinement déductible pour les entreprises qui le pouvaient sur les péages acquittés pendant cette période. En outre, il reconnaît que la tarification du péage relevait bien de la contrepartie d'une prestation de service commercial rendue et non d'une redevance d'usage public. S'il appartient désormais à chaque entreprise de mettre en demeure les sociétés d'autoroute de délivrer des factures rectificatives conformes aux conclusions du Conseil d'Etat, de nombreux obstacles demeurent pour les transporteurs routiers afin de faire aboutir leur demande. Il serait reconnaissant au Gouvernement de lui indiquer quelles mesures il envisage de prendre pour faciliter rapidement aux transporteurs routiers cette récupération de TVA.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 30/03/2006
Dans son arrêt Louis Mazet du 29 juin 2005, le Conseil d'Etat a jugé « que les sociétés concessionnaires d'autoroutes, dès lors que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est exigible au titre des péages acquittés par les transporteurs routiers assujettis à cette imposition, doivent délivrer à ces derniers, à leur demande, une facture mentionnant la taxe exigible ». La direction générale des impôts a engagé des discussions avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes pour mettre en place des modalités d'émission automatisée des factures rectificatives dans des conditions satisfaisantes de sécurité. Il est en effet rappelé que la détention d'une facture mentionnant la TVA est une des conditions de droit commun posées par la réglementation nationale et communautaire pour l'exercice du droit à déduction.
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