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Prise en compte de la PHAE dans le prochain plan de développement rural

12 ème législature

Question écrite n° 20924 de M. Jean-Pierre Vial (Savoie - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 22/12/2005 - page 3260

M. Jean-Pierre Vial appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la prise en compte de la ressource herbagère dans le futur plan de développement rural qui couvrira la période 2007-2013. Un grand nombre d'éleveurs et d'exploitants agricoles s'inquiètent d'une possible remise en cause de la PHAE (prime herbagère agro-environnementale) dans le prochain PDR. Or cette mesure qui s'adresse actuellement à un grand nombre d'agriculteurs permet de soutenir des modes de production extensifs et herbagers peu reconnus par le premier pilier de la politique agricole commune. En outre, elle représente une part importante du revenu agricole en zone de montagne et permet l'entretien de ces espaces. Il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour revaloriser le montant de cette aide par hectare et s'assurer de son inscription tant dans le budget du ministère qu'au niveau du nouveau PDR.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 23/02/2006 - page 487

La préparation de la programmation 2007-2013 de développement rural fait l'objet d'une large concertation des partenaires institutionnels, professionnels et associatifs du ministère. Différents groupes de travail se sont réunis au cours du second trimestre 2005. Les travaux de ces groupes ont permis, entre autres, de préparer les priorités d'action de la future programmation. Le maintien d'une activité agricole en zone fragile et notamment en zone de montagne est un enjeu essentiel tant d'un point de vue de l'équilibre territorial que de l'utilisation raisonnée des ressources naturelles ou de l'entretien des paysages. Ainsi la France a-t-elle soutenu, dans les travaux communautaires autour des orientations stratégiques de l'Union européenne en matière de développement rural, l'importance de cette approche. Au plan national, la rétribution des engagements agro-environnementaux n'est pas remise en cause et le projet de plan stratégique national prévoit actuellement une articulation entre des mesures très ciblées et d'autres à caractère plus général. S'agissant des niveaux d'aides, lors du passage du dispositif de la prime au maintien des systèmes d'élevage extensif à la prime herbagère agro-environnementale (PHAE) en 2003, le montant unitaire moyen par hectare à l'échelle nationale a été revalorisé d'environ 80 %. Les départements de montagne ont particulièrement bénéficié d'une forte hausse de ce montant moyen à l'hectare pour les espaces gérés via des entités collectives. Le montant d'une aide agro-environnementale est directement lié au niveau des engagements des agriculteurs. Les évolutions à apporter à un dispositif comme la PHAE restent encore à définir, dans l'optique d'une utilisation optimale des crédits communautaires, pour pérenniser les systèmes agricoles respectueux des milieux et de la biodiversité dans les zones concernées.