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Conditions de formation et d'exercice de la profession d'ostéopathe

12 ème législature

Question écrite n° 20927 de M. Jean-Marie Bockel (Haut-Rhin - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 22/12/2005 - page 3270

M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes des professionnels de l'ostéopathie. La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades reconnaît officiellement la profession d'ostéopathe. Mais les décrets d'application de l'article 75 de cette loi concernant les conditions de formation et d'exercice des ostéopathes ne sont toujours pas publiés. Il en résulte un vide juridique dommageable à la qualité et à la sécurité des soins destinés à la population française. Il convient d'être en effet particulièrement vigilant quant à la formation pour l'obtention du diplôme d'ostéopathe : les professionnels recommandent une formation de niveau universitaire du type master et un recrutement ouvert uniquement aux premiers cycles médicaux et paramédicaux. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles suites le Gouvernement entend donner à cette demande, légitime pour que cette spécialité soit pleinement reconnue et puisse être ainsi exercée en toute sécurité. Il lui demande également concernant les décrets d'application cités, de veiller à leur publication dans les plus brefs délais.



Réponse du Ministère de la santé et des solidarités

publiée dans le JO Sénat du 02/02/2006 - page 308

L'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pose le principe d'une reconnaissance de l'usage du titre d'ostéopathe et de chiropracteur. Le ministre de la santé et des solidarités souhaite que les textes d'application de cet article soient élaborés. Conformément aux engagements du Gouvernement, un groupe de travail chargé de la rédaction du décret d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 a été mis en place sous la direction du doyen Bertrand Ludes. Ce groupe est chargé de définir le cahier des charges pédagogique permettant l'élaboration d'un projet de décret qui sera largement concerté avec l'ensemble des professionnels concernés, les kinésithérapeutes, les médecins et les ostéopathes exclusifs. Ces travaux se dérouleront en quatre étapes : détermination des activités à partir du projet de décret excluant les actes dangereux, définition des compétences liées à ces activités, identification des connaissances nécessaires à ces compétences, établissement d'un programme de formation. Dans le cadre de ses missions, la Haute Autorité de santé devra être consultée sur les dispositions réglementant l'ostéopathie et la chiropraxie. En effet, elle élabore actuellement des recommandations de bonnes pratiques. Aussi le groupe de travail a-t-il été invité à se rapprocher de la Haute Autorité. La direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et la direction générale de la ganté apporteront un appui technique et méthodologique à ces travaux.