Question de M. BOCKEL Jean-Marie (Haut-Rhin - SOC) publiée le 22/12/2005
M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes de la fédération régionale des bouchers-charcutiers traiteurs d'Alsace. Les petites entreprises de boucherie ont supporté les conséquences morales et financières de diverses mesures de sécurité sanitaire dues à la crise de le vache folle, et plus particulièrement la mesure concernant le retrait des os de la colonne vertébrale des bovins de plus de douze mois. Ces os, classés matériaux à risque spécifié (MRS), sont non seulement retirés de la consommation mais font l'objet d'une élimination par un circuit autorisé, assurée par les équarrisseurs, Les frais de cette procédure sont partiellement couverts par une aide de 1 000 euros (dans le cadre des « minimis » agricoles). Afin d'alléger les charges pesant sur la filière viande, l'Etat a décidé, en accord avec la profession, de réformer le service public de l'équarissage (SP), faisant sortir les MRS bouchers de ce service public. Partageant ce souci de rationalisation des coûts, la boucherie artisanale a mis en place, dès juin 2005, un protocole d'expérimentation sur six sites pilotes pour examiner les modes collectifs de collecte ou de portage des os en question. Alors que l'autorisation officielle de mener cette expérimentation vient d'être donnée, le ministère a annoncé une réduction de 50 % des aides prévues, et ce, sans en attendre les résultats. C'est pourquoi il lui demande de prendre les mesures nécessaires pour que cette réforme ne soit pas une charge de plus pour les petites entreprises, d'une part, et d'autre part, de permettre à la profession de bénéficier de temps supplémentaire, d'au moins un an, afin de mener à bien l'expérimentation citée supra.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 02/02/2006
L'attention du ministère chargé de l'agriculture a été appelée sur les conditions de sortie des sous-produits issus de la découpe des bovins en boucherie du périmètre du service public de l'équarrissage (SPE). L'élimination de ces sous-produits, les colonnes vertébrales de bovins, se caractérise par une prédominance des opérations de collecte. Si cette prestation ne concerne qu'un faible volume à l'échelle de l'équarrissage français (1,6 % du poids des déchets), le coût de la collecte, représentant plus de 90 % du montant global de la prestation d'élimination, est le facteur déterminant de possibles économies. Afin de réduire les frais de collecte, le Gouvernement a récemment autorisé l'allongement des délais de conservation de ces sous-produits jusqu'à une durée de deux semaines, voire d'un mois, sous certaines conditions sanitaires. Parallèlement, et dans un même souci de rationalisation des coûts consacrés à l'élimination des sous-produits, les professionnels du secteur ont proposé, en juillet dernier, un protocole d'expérimentation de nouvelles modalités de collectes et de transport de ces déchets. Partageant cette démarche, le ministère chargé de l'agriculture a souhaité qu'une telle expérimentation puisse se faire dans le respect des exigences réglementaires relatives à l'entreposage et au transport des sous-produits, dès le début du mois de novembre 2005, et pour une durée de cinq mois. Si les résultats de cette expérimentation devaient s'avérer satisfaisants, un ou plusieurs dispositifs de collecte des sous-produits issus des boucheries pourraient être mis en place et permettraient de dégager des économies substantielles sur cette prestation. Par ailleurs, la réforme du service public de l'équarrissage engagée depuis le début 2004 vise à mettre le dispositif national en conformité avec les règles de financement définies au plan communautaire, à en rationaliser le fonctionnement et à en limiter le coût. En terme d'organisation, la volonté du législateur a été de réduire le périmètre du service public à la stricte activité d'équarrissage concernant les cadavres d'animaux collectés en exploitations agricoles. Cette mesure, qui est entrée en application le 1er octobre dernier, s'est traduite par l'ouverture à la libre contractualisation des prestations d'élimination des déchets produits par les abattoirs et les ateliers de découpe. Le maintien temporaire des prestations réalisées auprès des adhérents dans le cadre du service public de l'équarrissage jusqu'à la fin de l'année 2005 a été décidé, afin de permettre la mise en oeuvre progressive des nouveaux délais de conservation et le lancement des expérimentations locales conduites par la Fédération nationale des bouchers-charcutiers. Depuis le 1er janvier 2006, les prestations de collecte et d'élimination des déchets provenant des boucheries relèvent elles aussi de relations commerciales entre les bouchers et les équarrisseurs. La possibilité de récupérer la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix des prestations de collecte et d'élimination des sous-produits et la rationalisation des collectes sont susceptibles d'occasionner des économies de 50 % sur les coûts constatés en 2005. Tenant compte de ces éléments et conscient des implications de cette réforme sur le fonctionnement de ces entreprises, le Gouvernement apportera son soutien au secteur de la boucherie en 2006. Ce soutien, géré par le ministère en charge des PME, est en cours de finalisation avec les entreprises concernées.
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