Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - UC-UDF) publiée le 22/12/2005
M. Nicolas About attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés financières que rencontrent certaines personnes lors des procédures de séparation de corps et de biens. En effet, il est indispensable dans ce type de procédure de passer obligatoirement par l'intermédiaire d'un avocat pour intervenir auprès du juge des affaires matrimoniales. Certaines personnes n'ont pas les moyens de régler ces honoraires et n'engagent donc aucune action. Elles se retrouvent donc dans des situations matrimoniales pour le moins inconfortables. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de faciliter les démarches dans le cadre d'une séparation de corps et de biens et que l'aspect financier ne bloque pas certaines situations.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 20/07/2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la séparation de corps qui vise à organiser, dans tous ses aspects, la séparation du couple, sans dissoudre le mariage, peut être prononcée dans les mêmes cas et conditions que le divorce. En particulier, elle peut être demandée à titre reconventionnel à l'occasion d'une procédure de divorce. Inversement, le divorce peut être demandé à titre reconventionnel à l'occasion d'une procédure de séparation de corps. Ces deux procédures obéissent par conséquent à des règles identiques, notamment en ce qui concerne la représentation par avocat, qui est obligatoire devant le tribunal de grande instance. Ces modalités de représentation offrent des garanties pour le justiciable, dans un domaine où les conséquences pour les époux et pour les enfants sont importantes. Il n'est pas envisagé de les modifier, étant précisé que les personnes dont les ressources sont insuffisantes peuvent bénéficier de la prise en charge totale ou partielle des frais de justice et des honoraires d'avocat dans les conditions de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
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