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Responsabilité des producteurs dans le traitement des déchets

12e législature

Question écrite n° 20944 de M. Simon Sutour (Gard - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 22/12/2005 - page 3264

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la prolifération des emballages et la nécessité de les valoriser. Aujourd'hui, chaque Français produit en moyenne 450 kilogrammes de déchets ménagers par an, dont 200 sont constitués par les seuls emballages. La politique de recyclage mise en oeuvre à l'échelon local depuis plusieurs années permet de limiter l'incinération ou la mise en décharge, ce qui réduit d'autant les nuisances qui affectent notre environnement. Cependant, il est unanimement reconnu que seule une politique volontariste à destination des fabricants sera en mesure de réguler efficacement la production d'emballage, et, par voie de conséquence, d'alléger la filière de traitement des déchets. Le système mis en place à travers les sociétés agréées Eco emballages et Adelphe n'a pas fait la démonstration de son efficacité : les producteurs ne prennent en effet en charge que 43 % des coûts inhérents au traitement des déchets, la majeure partie restant à la charge des collectivités locales. Ainsi, la facture pour le contribuable local ne cesse de croître, pour atteindre des niveaux insoutenables. Face à ce problème, les associations de consommateurs comme les associations environnementales s'accordent pour demander à ce que la responsabilité du traitement des déchets incombe en totalité aux producteurs. Il convient dès lors que les producteurs, situés en amont de toute politique durable en ce domaine, soient mis devant leurs responsabilités. Il demande donc au Gouvernement quelles mesures seront prises pour accroître progressivement, jusqu'à ce qu'ils en assument la totalité, la part des producteurs dans le financement d'Eco emballages et ainsi les sensibiliser financièrement à la nécessité de réduire le volume des emballages.



Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable

publiée dans le JO Sénat du 22/06/2006 - page 1723

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la diminution du volume des emballages. Le volume croissant des ordures ménagères pose d'importants problèmes. C'est ainsi que la ministre de l'écologie et du développement durable a annoncé des objectifs ambitieux à ce sujet, lors de son discours du 21 septembre 2005 aux assises nationales des déchets de la Boule : la masse des ordures ménagères qui finissent en décharge ou en incinérateur, estimée aujourd'hui à 290 kg par habitant et par an, ne devra pas dépasser 250 kg dans cinq ans et 200 kg dans dix ans. La quantité de déchets issus des emballages ménagers s'est d'ores et déjà stabilisée en tonnages. Cette stabilisation traduit cependant des effets contrastés : réduction effective du poids des emballages, notamment par substitution de certains matériaux par d'autres plus légers et augmentation du nombre d'emballages liés à l'évolution du mode de consommation. En effet, la France est un des pays européens les plus consommateurs d'emballages par habitant. Des efforts importants doivent donc être poursuivis. En application du décret 98-638 du 20 juillet 1998, tout fabricant d'emballage mis sur le marché en France depuis le 1er janvier 2000 doit être en mesure de prouver que le poids et le volume de l'emballage ainsi que l'utilisation de substances dangereuses pour l'environnement ont été réduits au minimum, tout en respectant les fonctions essentielles de l'emballage, notamment de protection et de transport du produit. L'emballage doit également être valorisable. Lors de son discours du 20 octobre 2005 dans le cadre des deuxièmes rencontres nationales de la prévention de la production de déchets, la ministre de l'écologie et du développement durable a annoncé qu'un comité allait évaluer dans quelle mesure différents emballage satisfont aux dispositions de ce décret. Ce comité réunira, sous l'égide du ministère de l'écologie et du développement durable, les différentes parties concernées, notamment les conditionneurs, les. fabricants d'emballages, les distributeurs et les associations de protection de l'environnement et de consommateurs. Les barèmes des sociétés Adelphe et Eco-Emballages sont également de nature à inciter à la réduction des emballages. Le barème fixant la contribution des producteurs comporte en effet à la fois une part fixe correspondant à l'unité élémentaire pour chaque emballage mis sur le marché et une part proportionnelle au poids. Cette dernière contribution a été augmentée en 2002. Le dispositif mis en place pour les déchets d'emballages ménagers vise à développer leur recyclage et leur valorisation. Ainsi les soutiens que versent les industriels aux collectivités par l'intermédiaire des sociétés agréées Eco-Emballages et Adelphe portent à la fois sur le tri sélectif et sur la valorisation énergétique de ces déchets. La participation des industriels aux coûts de traitement de ces déchets est croissante. Ainsi, les sociétés agréées font état d'une hausse des soutiens aux collectivités qui a doublé entre 2000 et 2003 s'élevant ainsi à 300 millions d'euros, et qui devrait atteindre 500 millions d'euros en 2008. En 2004, les soutiens versés par les sociétés agréées aux collectivités locales ont représenté 47 % des coûts d'élimination des déchets d'emballages. Une hausse de ce taux est prévue pour les années à venir, ce qui correspond au souci exprimé dans cette question.