Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 22/12/2005
M. André Vantomme appelle l'attention M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le produit de la taxe annuelle sur les logements vacants affecté à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). Face au constat d'un déséquilibre très marqué entre l'offre et la demande de logements, la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 (n° 98-657) a institué une taxe sur les logements vacants. Les propriétaires de logements situés dans l'une des huit zones d'urbanisation définies par décret (n° 98-1249 du 29 décembre 1998) sont redevables de cette taxe si leur logement est resté inoccupé depuis au moins deux ans. Le montant de cette taxe est évalué sur la valeur locative foncière brute du logement et tient compte de la durée de vacance. Cette imposition vise à inciter les propriétaires à remettre sur le marché leur logement. Le produit de cette taxe est attribué à l'ANAH. Il souhaiterait qu'il lui fasse part de l'évolution du produit de cette taxe affecté à l'ANAH depuis 1999 afin d'apprécier la contribution qu'elle a pu apporter au regard du taux de vacance des logements dans les zones où elle a été instaurée.
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Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement publiée le 06/04/2006
Une taxe annuelle sur les logements vacants a été instituée, à compter du 1er juillet 1998, dans les communes appartenant à des zones d'urbanisation continue de plus de 200 000 mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Le produit net de la taxe est versé à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). Ainsi, depuis 2000, l'ANAH a perçu les montants suivants :
<!DEBTAB><div align="center"><center><table border="1"><tr><th>ANNÉE</th><th>MONTANT DE LA TAXE<br>sur les logements vacants<br>perçue par l'ANAH</th></tr><tr><td align="center">2000</td><td align="center">10,7 MEUR</td></tr><tr><td align="center">2001</td><td align="center">11,79 MEUR</td></tr><tr><td align="center">2002</td><td align="center">16,89 MEUR</td></tr><tr><td align="center">2003</td><td align="center">24,28 MEUR</td></tr><tr><td align="center">2004</td><td align="center">21,18 MEUR</td></tr><tr><td align="center">2005</td><td align="center">21,74 MEUR</td></tr></table></center></div><!FINTAB>
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