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Subventions accordées à la politique de la ville

12e législature

Question écrite n° 20966 de M. Jacques Mahéas (Seine-Saint-Denis - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 22/12/2005 - page 3263

M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur les incohérences en matière de subventions accordées à la politique de la ville. Malgré les récentes incantations en faveur du rétablissement de la contribution financière aux associations, de nombreux témoignages tendent à prouver que les crédits accordés par l'Etat dans le domaine de la politique de la ville continuent à faire cruellement défaut. Pour la commune de Neuilly-sur-Marne, par exemple, le financement de la maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale (MOUS) a subi une amputation de 42,6 % entre 2004 et 2005, tandis que les subventions aux actions contrat de ville baissaient de 12,25 %, et les opérations « Ville vie vacances », de 42,25 %. La politique de la ville se trouvant ainsi victime du désengagement de l'Etat, il lui demande ce qu'elle compte faire pour que les promesses de contributions financières faites au lendemain des violences urbaines n'entrent plus en contradiction avec la réalité de terrain.



Réponse du Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité

publiée dans le JO Sénat du 06/07/2006 - page 1844

L'évolution du budget de la ville, sur les dernières années, montre une augmentation générale, traduisant la mobilisation des gouvernements successifs pour mettre en oeuvre une politique de la ville visible, adaptée et durable. Depuis 2001, le budget de la ville a augmenté de manière régulière pour atteindre le niveau de 1 010 MEUR en 2006. A ces crédits budgétaires s'ajoute également l'impact, sous forme d'exonérations de charges sociales et fiscales, des 44 Zones franches urbaines (ZFU) de la première génération (1997-2001 prolongées et complétées par la création de 41 nouvelles ZFU, en 2003 (loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine d'août 2003). La loi pour l'égalité des chances de mars 2006 retient 15 nouvelles ZFU qui seront effectives dès cette année. Cet effort traduit la volonté gouvernementale de conserver les différentes composantes de la politique de la ville dans leur complémentarité nécessaire : d'une part, le programme de rénovation urbaines qui répond aux attentes des élus de terrain en élargissant les périmètres d'intervention des anciens grands projets urbain (GPU) - opération de renouvellement urbain (ORU), notamment par la contractualisation de crédits logement : les crédits de l'Etat affectés à ce programme sont fixés par la loi du 1er août 2003 à 465 MEUR au minimum, d'autre part, la composante « sociale » au sens large, comprenant aussi bien les crédits alloués aux contrats de ville qui progressent de 80 MEUR en 2006, la création d'équipes et d'internats de réussite éducative issus du plan de cohésion sociale qui a conduit à la mise en place de financement nouveaux en 2005, la progression du nombre d'adultes relais, la généralisation des ateliers santé-ville, la poursuite des services d'aide aux victimes en urgence (SAVU), des équipes emploi-insertion, etc. Il en résulte que, pour 2006, le montant des crédits dits d'intervention hors fonctionnement des services (crédits de fonctionnement) atteint un montant historique soit 385 MEUR contre 266 MEUR en 2001. L'augmentation de 120 MEUR par an, cumulative, durant la période 2005-2009, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) vient, par ailleurs, conforter cette aide de l'Etat en apportant des ressources nouvelles aux communes cumulant des difficultés socio-urbaines. Le Gouvernement montre ainsi sa volonté de tout mettre en oeuvre pour préparer la refondation de la politique de la ville et la future génération de nouveaux contrats de ville dits contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) sur des fondements solides et cohérents.