Allez au contenu, Allez à la navigation

Gestion de l'aide à l'accès au logement des agents de l'État

12 ème législature

Question écrite n° 20968 de M. Jacques Mahéas (Seine-Saint-Denis - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 22/12/2005 - page 3266

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'extension du dispositif dit LOCA-PASS aux agents de l'Etat. Dans le projet de loi de finances pour 2006, le programme intitulé « Fonction publique » prévoit de mettre en place, à titre d'expérimentation, pour les agents de l'Etat, une garantie de paiement du loyer et des charges, analogue au dispositif dit LOCA-PASS. Ces aides permettent à la fois d'effectuer l'avance du dépôt de garantie exigé par le bailleur, remboursable par mensualités à taux zéro, et de se porter caution en garantie de paiement (du loyer comme des charges locatives) pendant une durée maximale de trois ans à compter de l'entrée dans les lieux du locataire, Une enveloppe de 500 000 euros est réservée à cet effet pour 2006, correspondant au coût de gestion supporté par les organismes concernés. En conséquence, il lui demande à quel(s) organisme(s) public(s) sera confiée la gestion de cette aide à l'accès au logement.



La question est caduque