Allez au contenu, Allez à la navigation

Cumul des mandats et représentativité des assemblées parlementaires

12 ème législature

Question écrite n° 20973 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 22/12/2005 - page 3267

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que certains responsables du parti socialiste ont évoqué la suppression du Sénat, ou tout au moins son remplacement par une chambre qui serait composée de membres de droit, par exemple les présidents de conseils régionaux. Parallèlement, le président de la région Alsace a suggéré que le Sénat soit le reflet « de territoires plus modernes ». Dans cette logique, de nombreux commentateurs reprochent au Sénat d'être essentiellement « le représentant des départements ». A l'expérience, une telle analyse n'est pas totalement fausse dans la mesure où le poids des présidents de conseils généraux, qui sont par ailleurs sénateurs, est incontestable et est encore apparu récemment à l'occasion des arbitrages entre régions et départements rendus nécessaires lors du vote de la décentralisation, ainsi que lors de la réforme de la taxe professionnelle. Cependant, on peut se demander s'il est conforme aux principes démocratiques de remplacer le groupe de pression des présidents de conseils généraux élus au Sénat par un groupe de pression des présidents de conseils régionaux qui seraient membres de droit. En fait, le vrai problème des groupes de pression est dû au cumul des mandats. Il souhaiterait qu'il lui indique si le problème ne serait pas parfaitement réglé en interdisant tout cumul entre, d'une part, la fonction parlementaire et, d'autre part, la fonction de président de conseil régional, de président de conseil général ou de maire.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 23/02/2006 - page 543

En l'état actuel du droit qui a été fixé par la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 modifiée par la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003, le mandat de député ou de sénateur est incompatible avec l'exercice de plus de l'un des mandats énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal d'une commune d'au moins 3 500 habitants. La proposition de l'honorable parlementaire réformerait la législation existante en élargissant les incompatibilités précitées aux fonctions électives locales suivantes : président de conseil régional, président de conseil général, maire. Or la législation actuelle a déjà renforcé le premier dispositif de limitation du cumul des mandats qui avait été instauré par la loi organique n° 85-1405 et la loi n° 85-1406 du 30 décembre 1985. Le dispositif actuel permet d'exercer des responsabilités nationales en conservant un ancrage territorial, mais évite les situations excessives de cumul qui pourraient être préjudiciables à la démocratie. Il n'est pas prévu de modification des textes en vigueur.