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Âge du droit de vote

12e législature

Question écrite n° 20974 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 22/12/2005 - page 3267

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que les Français âgés de dix-huit ans ont le droit de vote. Cependant, il convient de préciser à quel moment l'âge de dix-huit ans est pris en compte. Notamment dans le cas où une personne a dix-huit ans le jour du scrutin mais avant la clôture du scrutin, il souhaiterait savoir si cette personne peut demander à pouvoir voter.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 02/02/2006 - page 297

Dans un arrêt du 29 mai 2005, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a statué sur la situation en matière de droit de vote des citoyens atteignant l'âge de dix-huit ans le jour du scrutin. Au regard de l'article L. 2 du code électoral qui précise que : « Sont électeurs les Françaises et Français, âgés de dix-huit ans accomplis