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Aliénation du domaine privé des communes

12 ème législature

Question écrite n° 20976 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 22/12/2005 - page 3267

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le cas d'un sentier appartenant au domaine privé d'une commune. Lorsque la commune décide d'aliéner ce sentier, il souhaiterait qu'il lui indique si les riverains ont un droit de préemption prioritaire.



La question est caduque