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Utilisation de la langue française au sein des institutions françaises

12e législature

Question écrite n° 20981 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 22/12/2005 - page 3259

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le fait qu'en réponse à une question écrite qui a été posée afin d'évoquer le cas des ressortissants français qui occupent des fonctions élevées dans les institutions européennes et qui s'y expriment en langue anglaise, elle a indiqué que le Gouvernement intervient de manière répétitive auprès de ceux-ci afin de rappeler leur devoir moral de s'exprimer en français. Un mémento sur l'usage du français serait d'ailleurs en cours de mise à jour. Manifestement, on doit cependant regretter le peu d'impact des recommandations susvisées. Pour que ces recommandations soient crédibles, encore faudrait-il que les ministres commencent eux-mêmes par parler en français lors des réunions européennes, y compris lorsque celles-ci ont un caractère informel. Il semble malheureusement que cela ne soit pas du tout le cas. Il souhaiterait qu'elle lui indique les mesures envisagées par le Gouvernement pour que ses propres membres commencent par donner le bon exemple.



Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes

publiée dans le JO Sénat du 23/03/2006 - page 844

Lors des réunions formelles du Conseil, conformément aux dispositions régissant le régime linguistique au sein des institutions de l'Union européenne, les ministres disposent d'une interprétation active et passive dans toutes les langues officielles de l'Union européenne. Le cas des réunions informelles de ministres doit être distingué. L'organisation matérielle de ces rencontres reste à la discrétion de la présidence. Le régime d'interprétation complet n'est jamais assuré. En théorie, la présidence pourrait ne proposer que sa langue. Dans les faits, tel n'est pas le cas puisque l'interprétation des principales langues de l'UE y est assurée. S'agissant des représentants français, le principe demeure, conformément au « mémento sur l'usage du français », que, « lors des réunions informelles, les représentants français s'expriment exclusivement dans leur langue ». Il peut néanmoins advenir que les circonstances conduisent certains représentants français, lors de ces réunions, à choisir de faire primer l'efficacité et l'intelligibilité immédiate de leur message sur les considérations linguistiques. Le mémento indique ainsi que, « dans les relations bilatérales informelles, il convient d'utiliser le français ou, à défaut, la langue maternelle de l'interlocuteur chaque fois que la diversité linguistique peut être encouragée ».