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Obligation d'assurance des établissements de santé

12 ème législature

Question écrite n° 20999 de M. Pierre André (Aisne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 22/12/2005 - page 3272

Rappelle la question 15844

M. Pierre André rappelle à M. le ministre de la santé et des solidarités les termes de sa question écrite n° 15844 du 3 février 2005 relative à l'obligation d'assurance des établissements de santé, qui n'a pas reçu de réponse à ce jour.



Réponse du Ministère de la santé et des solidarités

publiée dans le JO Sénat du 07/09/2006 - page 2358

Les évolutions législatives récentes posées par les lois du 4 mars et du 30 décembre 2002 - telles que l'instauration d'une obligation d'assurance pour les établissements de santé exerçant une activité de prévention, de diagnostic ou de soins - ont profondément transformé les conditions du marché de la responsabilité civile médicale. Compte tenu de ce nouveau cadre juridique, les pouvoirs publics sont très attentifs au fonctionnement équilibré de ce marché. En ce qui concerne l'obligation d'assurance des établissements de santé, il est important de rappeler que cette obligation est liée à l'exercice d'une activité de soins. Dès lors, l'établissement, titulaire de l'autorisation d'exercer une activité de soins, est juridiquement responsable de cette activité. Un transfert ou une cession d'une activité emporte, pour l'établissement nouvellement bénéficiaire de l'autorisation, l'obligation de souscrire une assurance pour l'activité transférée. Cette assurance couvre les dommages susceptibles de survenir pour l'ensemble de cette activité, y compris ceux des professionnels de santé salariés exerçant cette activité et agissant donc sous l'autorité de l'établissement responsable.