Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 29/12/2005
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les nombreux débordements et dérives qu'occasionne la non-parution des cinq décrets prévus à l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé qui reconnaît les professions indépendantes d'ostéopathe et de chiropraticien. Ce vide juridique, plus de trois ans après la promulgation de ladite loi, est en effet source de dérives préjudiciables tant pour les professions qu'elle entend régir que pour la qualité des soins prodigués aux malades. Afin de garantir les droits et la sécurité des patients, ainsi que l'avenir de l'ostéopathie et de la chiropractie, les décrets d'application de la loi doivent être pris dans les meilleurs délais. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures concrètes entend prendre le Gouvernement pour permettre l'application des principes de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 02/02/2006
L'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pose le principe d'une reconnaissance de l'usage du titre d'ostéopathe et de chiropracteur. Le ministre de la santé et des solidarités souhaite que les textes d'application de cet article soient élaborés. Conformément aux engagements du Gouvernement, un groupe de travail chargé de la rédaction du décret d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 a été mis en place sous la direction du doyen Bertrand Ludes. Ce groupe est chargé de définir le cahier des charges pédagogique permettant l'élaboration d'un projet de décret qui sera largement concerté avec l'ensemble des professionnels concernés, les kinésithérapeutes, les médecins et les ostéopathes exclusifs. Ces travaux se dérouleront en quatre étapes : détermination des activités à partir du projet de décret excluant les actes dangereux, définition des compétences liées à ces activités, identification des connaissances nécessaires à ces compétences, établissement d'un programme de formation. Dans le cadre de ses missions, la Haute Autorité de santé devra être consultée sur les dispositions réglementant l'ostéopathie et la chiropraxie. En effet, elle élabore actuellement des recommandations de bonnes pratiques. Aussi le groupe de travail a-t-il été invité à se rapprocher de la Haute Autorité. La direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et la direction générale de la ganté apporteront un appui technique et méthodologique à ces travaux.
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