Allez au contenu, Allez à la navigation

Possibilité pour un salarié soumis au droit public de revenir à un régime de droit privé

12 ème législature

Question écrite n° 21010 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 29/12/2005 - page 3320

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le cas d'une régie exploitant un équipement sportif souhaitant désigner en qualité de directeur l'un de ses salariés soumis jusque-là à un régime de droit privé et à la convention collective afférente. Cette désignation en qualité de directeur assujettirait ce salarié à un régime de droit public. Il souhaiterait savoir si, à la cessation de ses fonctions de directeur, pour quelque motif que ce soit autre que disciplinaire, ce salarié retrouverait nécessairement ses anciennes fonctions de salarié de droit privé.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 23/03/2006 - page 865

En application d'une jurisprudence établie (Conseil d'Etat, 26 janvier 1923, Robert Lafreygère, 8 mars 1957, Jalenques de Labeau et 15 décembre 1967, Level), les agents exerçant leurs fonctions au sein des établissements gérant un service industriel et commercial relèvent du droit privé à l'exception du directeur et de l'agent comptable ayant la qualité de comptable public. Si le directeur d'une régie exploitant un tel service est choisi parmi les salariés de celle-ci, son contrat relèvera alors du droit public. Sauf mention particulière dans la convention collective ou dans le contrat de travail de droit privé permettant la suspension de celui-ci et s'il est mis fin à ses fonctions de direction, il ne peut recevoir l'assurance de retrouver ses fonctions antérieures.