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Surfiscalisation résultant du regroupement de la redevance télévision et de la taxe d'habitation

12e législature

Question écrite n° 21016 de M. Gérard Le Cam (Côtes-d'Armor - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 29/12/2005 - page 3317

M. Gérard Le Cam attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la surfiscalisation provoquée par le regroupement de la redevance télévision et de la taxe d'habitation. De nombreux administrés ont acquitté leur redevance télévision pour une période couvrant la fin de l'année 2004 et le début de l'année 2005. En réglant désormais la totalité de la redevance 2005, ils paient deux fois une partie de l'année 2005. Les services fiscaux consultés répondent ne pouvoir rembourser le trop-perçu qu'au décès des administrés concernés, ce qui est inadmissible. Il lui demande quelles dispositions concrètes peuvent être prises pour mettre fin à cette injustice fiscale.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 23/02/2006 - page 497

L'article 41 de la loi de finances pour 2005 prévoit que les redevables qui étaient déjà soumis à la redevance audiovisuelle en 2004 acquittent à compter de 2005 une redevance audiovisuelle annuellement et d'avance, en une seule fois et pour une période de douze mois. Cette période ne commence toutefois qu'à l'issue de celle au titre de laquelle la redevance audiovisuelle était due en 2004. Ainsi, lorsque la redevance audiovisuelle a été acquittée en novembre 2004 pour la période du 1er novembre 2004 au 31 octobre 2005, la redevance audiovisuelle qui a été acquittée en novembre (ou décembre) 2005 couvre la période du 1er novembre 2005 au 31 octobre 2006. Il n'y a donc pas de double imposition pour la période du 1er janvier 2005 au 31 octobre 2005. Les redevables ont par conséquent acquitté une redevance 2004 et une redevance 2005 pour des périodes d'imposition différentes.