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Conditions d'accès à la profession d'ostéopathe

12e législature

Question écrite n° 21022 de M. Alain Fouché (Vienne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 29/12/2005 - page 3324

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conditions d'accès et d'exercice de la profession d'ostéopathe. En effet, la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades reconnaissait officiellement la profession d'ostéopathe ou de chiropracteur. Depuis trois ans et demi, des textes réglementaires devaient préciser un certain nombre de points relatifs aux conditions de formalités et d'exercice. Malgré de nombreuses réunions et groupes de travail, aucune décision officielle n'est intervenue. Pourtant, il est essentiel d'assurer aux patients qui ont recours aux soins d'ostéopathie une sécurité sanitaire avec l'application du principe de précaution. Dans ces conditions, il ne saurait être envisagé qu'un accès direct au titre d'ostéopathe puisse exister sans prérequis médecin/kinésithérapeute. L'Académie nationale de médecine et le collège des enseignants universitaires de médecine manuelle se sont d'ailleurs inquiétés de la création d'une filière autonome de formation initiale à l'ostéopathie en dehors du cadre des actuels dispositifs de formation dans le champ sanitaire. Aussi, serait-il souhaitable d'instaurer une formation de niveau universitaire de type master pour les ostéopathes et d'ouvrir uniquement le recrutement aux premiers cycles médicaux et paramédicaux. Il serait également opportun que l'ostéopathe médical ou paramédical communique au médecin traitant l'objet de son intervention, comme il serait utile que l'acte ostéopathique, qui est un acte thérapeutique et/ou préventif, soit inscrit au livre III du code de la santé publique. Enfin faudrait-il prévoir que les ostéopathes non médicaux et non paramédicaux qui exercent actuellement puissent être reconnus dans leur exercice sous conditions d'une évaluation de leurs connaissances et de leurs compétences par les instances de tutelle. Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer sa position quant aux conditions d'accès à la profession d'ostéopathe et lui préciser dans quel délai une décision officielle interviendra tant il est urgent que les patients soient rassurés et les praticiens confortés dans leur exercice.



Réponse du Ministère de la santé et des solidarités

publiée dans le JO Sénat du 02/02/2006 - page 308

L'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pose le principe d'une reconnaissance de l'usage du titre d'ostéopathe et de chiropracteur. Le ministre de la santé et des solidarités souhaite que les textes d'application de cet article soient élaborés. Conformément aux engagements du Gouvernement, un groupe de travail chargé de la rédaction du décret d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 a été mis en place sous la direction du doyen Bertrand Ludes. Ce groupe est chargé de définir le cahier des charges pédagogique permettant l'élaboration d'un projet de décret qui sera largement concerté avec l'ensemble des professionnels concernés, les kinésithérapeutes, les médecins et les ostéopathes exclusifs. Ces travaux se dérouleront en quatre étapes : détermination des activités à partir du projet de décret excluant les actes dangereux, définition des compétences liées à ces activités, identification des connaissances nécessaires à ces compétences, établissement d'un programme de formation. Dans le cadre de ses missions, la Haute Autorité de santé devra être consultée sur les dispositions réglementant l'ostéopathie et la chiropraxie. En effet, elle élabore actuellement des recommandations de bonnes pratiques. Aussi le groupe de travail a-t-il été invité à se rapprocher de la Haute Autorité. La direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et la direction générale de la ganté apporteront un appui technique et méthodologique à ces travaux.