Allez au contenu, Allez à la navigation

Assurance de ressources durables aux associations

12 ème législature

Question écrite n° 21033 de M. Jean-François Voguet (Val-de-Marne - CRC-SPG)

publiée dans le JO Sénat du 29/12/2005 - page 3321

M. Jean-François Voguet souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative à propos de la situation financière de la vie associative en générale et des associations d'éducation populaire en particulier. Les soulèvements populaires, d'une partie de la jeunesse, dans un certain nombre de villes au cours de l'automne 2005, ont particulièrement mis en exergue l'importance du rôle joué par ces associations. Si la question de l'importance des moyens financiers dont elles disposent au niveau national pour encadrer, impulser et développer leurs activités est un élément essentiel, la question de leurs moyens, au niveau local, est aussi très importante. D'autre part, chacun s'accorde pour reconnaître que, localement ou nationalement, seule la permanence de leur action est susceptible de créer les conditions de leur pertinence et de leur réussite.
Pour y parvenir elles doivent pouvoir s'appuyer sur des sources de financements assurées sur le court et le moyen terme, par delà la vicissitude des débats budgétaires. Enfin, pour développer leurs activités au niveau local, elles doivent pouvoir disposer d'équipements publics mis à leur disposition par les collectivités locales. Pour toutes ces raisons, à l'occasion de la discussion budgétaire, il a formulé la proposition de réfléchir et de travailler à la mise en place d'un établissement public, de type CNDS, tourné vers la vie associative et s'appuyant sur des prélèvements spécifiques afin de lui assurer des ressources durables et dont la finalité serait de soutenir le développement des associations locales, non sportives, et les investissements des collectivités locales dans ce domaine. Il souhaiterait, aujourd'hui, avoir son avis sur cette proposition.



Réponse du Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative

publiée dans le JO Sénat du 16/03/2006 - page 792

Ainsi que le rappelle l'honorable parlementaire, la création prochaine du Centre national de développement du sport (CNDS), établissement public, doit être l'occasion d'organiser une politique plus efficiente d'aménagement sportif du territoire et d'ouvrir la pratique sportive à de nouveaux publics qui en sont aujourd'hui éloignés, notamment, les jeunes filles et les femmes, les personnes handicapées et les jeunes habitants des quartiers urbains sensibles. S'agissant des aides versées aux associations et en particulier aux associations d'éducation populaire, en dépit de la contrainte budgétaire forte imposée en 2005, celles-ci ont pu néanmoins bénéficier en 2004 et 2005 de 75 millions d'euros d'aides, dont notamment 17 millions d'euros sous forme de subventions et 48 millions d'euros sous forme de postes FONJEP et de crédits du Conseil de développement de la vie associative (CDVA). Il est rappelé aussi à l'honorable parlementaire que, s'agissant plus particulièrement des moyens financiers destinés au développement de la vie associative, le Premier ministre, dans sa déclaration du 8 novembre 2005 devant l'Assemblée nationale, a annoncé l'inscription au budget 2006 de 100 millions d'euros supplémentaires pour les associations, dont 85 millions d'euros sont inscrits au budget du ministère chargé de la cohésion sociale et 15 millions d'euros à celui du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Ces crédits seront consacrés à l'offre d'activités sportives, culturelles et de loisirs dans les banlieues. Cette enveloppe permettra également d'amplifier la professionnalisation des animateurs et éducateurs, ainsi que la formation des bénévoles. Enfin, elle contribuera à la structuration des associations nationales, mais surtout elle renforcera le réseau des associations actives dans les quartiers sensibles. Par ailleurs, lors de la première conférence nationale de la vie associative, réunie le 23 janvier 2006, le Premier ministre a annoncé diverses mesures, destinées à améliorer et à sécuriser le financement des associations d'intérêt général, qui répondent aux voeux des associations. Ainsi, l'Etat s'engage, dans le cadre des conventions pluriannuelles d'objectifs, à verser au cours du premier trimestre de chaque exercice une avance égale à 50 % de la subvention prévue. Afin de clarifier les missions de chacun, un guide d'information sur les enjeux de la loi organique relative aux lois de finances et ses conséquences sur le financement des associations sera publié. Un groupe de travail doit, en outre, être mis en place pour donner une définition précise de la notion de subvention, de commande publique et de délégation de service public afin de sécuriser les partenariats des services de l'Etat et des associations. Le Premier ministre a, également, proposé de faciliter l'accès des associations aux prêts bancaires par la création d'un pôle de garantie réunissant ou mutualisant l'ensemble des fonds existants. Un fonds de garantie « quasi-fonds propres » sera créé afin de mobiliser l'épargne publique vers le développement des activités associatives d'intérêt général. De même, les expériences des fonds d'amorçage des petits projets associatifs nécessitant des fonds propres seront encouragées. Enfin, dans le cadre de la modernisation de l'Etat, le Premier ministre a précisé que des mesures de simplification des démarches et des procédures de versement des subventions seront prochainement mises en oeuvre. Aujourd'hui, 250 000 dossiers de demandes de subvention sont déposés par an auprès des services de l'Etat et plus d'un million auprès des autres acteurs publics. Un portail national unique doit être créé pour recueillir ces dossiers. Ce projet sera expérimenté dès cette année dans deux départements pilotes. Cette reconnaissance institutionnelle du fait associatif, que le Premier ministre a souhaité affirmer solennellement lors de la réunion de la première conférence de la vie associative, s'inscrit en continuité avec les nombreux dispositifs mis en place par le Gouvernement depuis 2002. En matière fiscale, la loi du 1er août 2003 sur le mécénat, complétée par l'article 127 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a modifié les règles, pour les particuliers comme pour les entreprises, relatives aux réductions d'impôts accordées en considération des versements effectués au profit des associations et des fondations. Au total, ce sont 860 millions d'euros de dépenses fiscales en faveur des dons aux associations qui sont inscrites sur le budget 2006 du ministère chargé de la vie associative. Dans le domaine de la simplification administrative, l'adoption par le Parlement de la loi n° 2003-442 du 19 mai 2003 instaurant un chèque emploi associatif, la généralisation du service emploi association, l'extension du titre emploi aux associations, les mesures en faveur du mécénat, la mise en oeuvre du livret d'engagement des jeunes témoignent de la volonté du Gouvernement de faciliter et de simplifier le fonctionnement quotidien des associations. L'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 comporte aussi plusieurs mesures de simplification qui visent à faciliter l'octroi de libéralités aux associations, à alléger les modalités de déclaration en préfecture et à harmoniser les obligations comptables qui s'imposent aux organismes qui ont une activité économique ou reçoivent des subventions ou des dons. L'ensemble de ces mesures témoignent de l'importance que le Gouvernement attache au développement de la vie associative dans notre pays dans le cadre d'un partenariat renouvelé.