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Décret d'application de l'ordonnance relative aux associations syndicales de propriétaires

12e législature

Question écrite n° 21042 de M. Jean-Marie Bockel (Haut-Rhin - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 29/12/2005 - page 3314

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'ordonnance n° 2004-632 du 11 juillet 2004, parue au Journal officiel du 2 juillet 2004, relative aux associations syndicales de propriétaires, dont les textes viennent abroger la réglementation précédente en vigueur. Cette ordonnance prévoit que les modalités de l'enquête publique préalable à la création seront fixées par un décret à paraître. Or, à ce jour, et après plus d'un an, le décret d'application relatif à l'ordonnance citée supra n'est toujours pas paru, contraignant les préfectures à refuser les mises en oeuvre des procédures de création d'associations, notamment d'associations foncières urbaines autorisées, empêchant la réalisation de nombreux projets. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de la préparation des décrets et la date prévisionnelle de parution de celui-ci au Journal officiel.

Transmise au Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 03/08/2006 - page 2068

L'ordonnance simplifiant les règles applicables aux associations syndicales de propriétaires est parue le 1er juillet 2004. Elle est entrée en vigueur le 3 juillet 2004. Certaines dispositions étaient immédiatement applicables sans nécessiter de précision d'ordre réglementaire. D'autres dispositions de l'ordonnance, auxquelles les associations foncières urbaines autorisées sont soumises par renvoi de l'article L. 322-1 du code de l'urbanisme, comme l'enquête publique préalable à la création d'associations syndicales autorisées exigeaient pour être mises en oeuvre des modalités d'application prévues par décret. Ce texte, doté d'un caractère interministériel marqué et contenant un nombre important d'articles visant à réglementer d'une manière globale le fonctionnement des associations syndicales, a demandé une phase de concertation importante. Ce décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 a été publié dans le Journal officiel du 5 mai 2006. Les associations syndicales de propriétaires disposent ainsi désormais de l'ensemble de la réglementation leur permettant de fonctionner dans le nouveau cadre réformé.