Allez au contenu, Allez à la navigation

Situation financière du lycée franco-allemand de Sarrebruck en Allemagne

12 ème législature

Question écrite n° 21043 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (Français établis hors de France - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 29/12/2005 - page 3318

Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation financière du lycée franco-allemand de Sarrebruck en Allemagne. Créé en 1972, cet établissement était financé pour sa partie française par le ministère de l'éducation nationale. Aujourd'hui, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, dont le budget dépend du ministère des affaires étrangères, doit financer seule la partie française de cet établissement et, faute de crédits, envisage de fermer une classe de sixième pour la rentrée scolaire prochaine. Ce lycée prépare au baccalauréat franco-allemand. Parmi les 1 015 élèves accueillis par ce lycée, 320 sont français et résident en France (Moselle). Ils sont scolarisés gratuitement, sur le budget de l'AEFE qui est destiné à la scolarisation d'élèves résidant à l'étranger, français et étrangers. Elle lui demande de participer financièrement au budget de cet établissement au prorata du nombre d'élèves français résidant en France qui y est scolarisé.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

publiée dans le JO Sénat du 07/09/2006 - page 2339

Le lycée franco-allemand de Sarrebruck, créé en 1961 dans les locaux du lycée Maréchal-Ney (dont l'origine remonte à 1945), est, depuis la convention intergouvernementale du 10 février 1972 « concernant l'établissement de lycées franco-allemands » et « portant création du baccalauréat franco-allemand », l'un des trois « lycées franco-allemands » avec les établissements de Fribourg (Land de Bade-Wurtemberg) et de Buc (académie de Versailles). En 1976, une annexe à la convention de 1972 a mis fin au statut particulier du lycée qui est alors devenu un établissement public sarrois, composé de deux sections, une allemande et une française. A cette occasion, la France a fait don à la Sarre des locaux du lycée. Selon les données fournies par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), en 2005-2006, la section française scolarise 482 élèves, dont 70 % résident en France, plus précisément, pour la majorité d'entre eux, en Moselle dans l'académie de Nancy-Metz. Sur les 85 élèves de sixième, 60 résidents en France et 25 en Sarre. Cette situation, qui est aussi le résultat d'une évolution démographique (en 2005, 6 000 Français résident en Sarre contre 40 000 au moment de la création du lycée), ne répond plus aux objectifs fondateurs de ces établissements ni aux missions de l'AEFE qui envisage, par conséquent, de réduire sa participation financière en excluant ou en limitant la scolarisation des élèves résidant en France. L'hypothèse d'une prise en charge financière par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de la scolarité de ces élèves, français, allemands ou binationaux, résidant en France, ne pourrait être envisagée que s'il était créé, sur le territoire de l'académie de Nancy-Metz, une antenne de l'établissement permettant de scolariser les élèves concernés, dans le cadre d'un statut d'établissement transfrontalier. Or cette création se heurte à la réalité d'une offre internationale, bilingue et biculturelle, déjà très riche dans cette académie. Le seul département de Moselle propose en effet des sixièmes bilingues dans 85 collèges publics sur 96. Neuf collèges y possèdent une sixième européenne, 50 collèges une quatrième européenne. Sept sites biculturels y sont également implantés. Enfin, dans l'académie de Nancy-Metz, 4 établissements préparent à la délivrance simultanée du baccalauréat et de l'Abitur (Abibac). On observe d'ailleurs que de nombreux élèves scolarisés, au niveau du collège, au lycée franco-allemand de Sarrebruck effectuent, à partir de la seconde, leur scolarité dans ces lycées comportant une section Abibac (Metz, Sarreguemines, Saint-Avold, Nancy). Il convient de signaler en outre l'existence d'une coopération intense entre l'académie de Nancy-Metz et le Land de Sarre permettant des échanges d'élèves et offrant des possibilités d'immersion linguistique et culturelle. Dans ces conditions, il n'existe pas de raison pouvant justifier la participation financière du ministère de l'éducation nationale ni celle du rectorat de l'académie de Nancy-Metz au bénéfice d'une scolarisation en Sarre qui relève du libre choix des familles. La possibilité pour le lycée franco-allemand de Sarrebruck de soumettre les élèves non résidents à des droits d'écolage pourrait être envisagée sous réserve de sa légalité au regard de la législation sarroise. Cette hypothèse relève, en tout état de cause, de la souveraineté du Land en matière scolaire.