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Sorties autorisées pour les personnes en arrêt maladie

12 ème législature

Question écrite n° 21046 de M. Charles Gautier (Loire-Atlantique - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 29/12/2005 - page 3324

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les problèmes que soulève l'application depuis le 1er août 2005 du 6e paragraphe de l'article 27 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. En effet, celui-ci réduit à trois heures consécutives au maximum, par jour, les sorties autorisées pour les personnes en arrêt maladie. Or il est avéré que pour certaines maladies, comme la déprime ou encore pour les longues maladies, des horaires de sortie libre peuvent favoriser le rétablissement des patients en leur permettant d'assurer les gestes quotidiens de la vie et ainsi de garder une vie sociale. En outre, cet article dépossède le médecin de sa prescription. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'aménager cette loi afin de rendre au médecin sa liberté d'appréciation quant à la prescription pertinente à délivrer dans l'intérêt de la santé de ses patients.



La question est caduque