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Financement des associations habilitées justice

12 ème législature

Question écrite n° 21049 de M. Gérard Roujas (Haute-Garonne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 29/12/2005 - page 3314

M. Gérard Roujas rappelle à M. le Premier ministre que, depuis le mois de septembre 2005, la protection judiciaire de la jeunesse n'est plus en mesure d'assurer le financement des associations qui collaborent à sa mission de service public dans huit régions du pays. En effet, les associations et leurs différents établissements (centre éducatif renforcé, centre éducatif fermé, maison d'enfants à caractère social...) habilités justice qui assurent des missions d'insertion sociales et professionnelles auprès de mineurs et jeunes majeurs placés sur ordonnance de magistrats, ne sont plus financés. De fait, ces structures se trouvent, aujourd'hui, en grande difficulté financière. Elles maintiennent leurs activités et leurs missions grâce à leurs fonds propres, pour celles qui en ont, mais, le plus souvent, par le biais de prêt bancaire. Ces prêts bancaires engendrent des frais financiers qui devront être pris en charge par l'Etat. Lié à ce problème financier, ce sont des milliers d'emplois qui sont menacés à très court terme (courant 2006). Parallèlement à cela, les récents événements survenus dans les banlieues nous montrent que la prise en charge de ces jeunes est plus que jamais d'actualité. Il lui demande s'il entend assurer le financement de ces associations habilitées et ainsi permettre l'application des décisions de justice.

Transmise au Ministère de la justice



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 02/03/2006 - page 635

M. le ministre de la justice a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que le projet de loi de finances concernant les crédits de la protection judiciaire de la jeunesse pose des hypothèses volontaristes en matière de maîtrise des dépenses. Ce volontarisme est imposé par une croissance des dépenses du secteur associatif résultant des mesures confiées par l'autorité judiciaire, plus rapide que l'évolution des dépenses de l'Etat. Malgré les contraintes budgétaires, les crédits consacrés à ce secteur augmentent régulièrement, passant de 246 millions d'euros en 2004 à 270 millions d'euros en 2006. Ils ont en outre été abondés en cours d'année, en fonction de l'augmentation des prescriptions des magistrats, de 21 millions en 2004 et l'ont été à nouveau en 2005 d'un montant de 25 millions d'euros. Dans ce cadre budgétaire contraint, la protection judiciaire de la jeunesse s'efforcera prioritairement de recentrer l'hébergement des jeunes majeurs, qui représente 40 % du budget consacré aux associations avec des prix de journée unitaires élevés, sur la prise en charge des jeunes majeurs les plus en difficulté. Il apparaît possible dans certains cas, que des dispositifs de droit commun se substituent à une protection judiciaire. Les lignes budgétaires consacrées à la prise en charge des mineurs délinquants sont toutes en augmentation par rapport à 2004 et 2005. Pour l'exercice 2006, une concertation étroite sera organisée entre les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse et le secteur associatif sur l'évolution des besoins. En effet, les mesures prises en charge par le secteur associatif étant prescrites par l'autorité judiciaire, l'évolution de l'activité reste soumise à aléas.