Question de Mme ASSASSI Éliane (Seine-Saint-Denis - CRC) publiée le 29/12/2005
Mme Eliane Assassi attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la réforme du régime complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) qui concerne quelque 2,5 millions de cotisants et 1,5 millions de retraités. Elle rappelle que cette réforme, annoncée au mois de septembre dernier sans véritable concertation, avait pour effet de réduire dès le 1er janvier 2006 d'environ 40% le montant des pensions servies pour les personnes débutant leur carrière en 2006. Un décret et un arrêté projetaient à la fois une hausse des cotisations et une baisse des prestations pour les aligner dans un délai de 5 ans sur l'Argic et l'Arrco. Devant le mécontentement des syndicats de la fonction publique, des services publics, de la santé et des PTT qui demandent l'abrogation pure et simple de cette réforme, le gouvernement a uniquement annoncé sa suspension. Il envisage, en effet, de faire d'autres propositions dans le courant de l'année 2006. Malgré l'annonce en l'espèce d'une plus grande concertation, la vigilance est toujours de mise. Outre l'abrogation de la modification de l'Ircantec, elle lui demande également de bien vouloir organiser une table ronde avec les syndicats concernés afin que soient étudiées les questions suivantes : les statuts, les déroulements de carrière, les niveaux de rémunérations, la qualité des retraites complémentaires, en redéfinissant les plafonds et les niveaux de cotisation des employeurs.
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Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 16/03/2006
Le Gouvernement a entrepris à l'automne 2005 une concertation, avec les syndicats représentant les agents de la fonction publique, sur le régime de retraite des agents non titulaires de la fonction publique (IRCANTEC), avec les objectifs suivants : assurer la pérennité du régime, qui sera affecté, comme tous les régimes de retraite par le vieillissement de la population ; améliorer le fonctionnement du conseil d'administration du régime, dont plusieurs rapports ont montré qu'il n'était pas optimal ; renforcer les garanties dont bénéficient les agents. Les travaux ont été suspendus en fin d'année 2005. Ils devraient reprendre au cours de l'année 2006, avec de nouvelles propositions, notamment sur la gouvernance du régime.
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