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Projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information

12e législature

Question écrite n° 21057 de Mme Michèle San Vicente-Baudrin (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 29/12/2005 - page 3317

Mme Michèle San Vicente appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le vif mécontentement soulevé dans les sociétés d'artistes interprètes de musique par le contenu du projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information, prochainement examiné par le Parlement. Si les mesures prévues par ce texte devaient être appliquées, elles entraîneraient en effet des conséquences désastreuses en termes de libertés individuelles, de circulation des oeuvres et de diversité de la création artistique. Ce texte s'inscrit dans une approche purement répressive, dans un souci de lutte contre la libre circulation des contenus culturels sur internet et de soutien à l'industrie phonographique, mais sans aucune prise en compte de la situation des artistes et des consommateurs. Ce projet autorise les mesures techniques de protection des oeuvres et organise la protection par des sanctions pénales lourdes. Par voie de conséquence, c'est la rémunération pour copie privée qui est menacée. Cette situation est intolérable pour les artistes interprètes, et notamment les plus confidentiels d'entre eux, puisqu'elle représente pour ces derniers la garantie d'un revenu. Elle est également scandaleuse s'agissant des consommateurs, qui se verront, d'une part, imposer le paiement d'une somme fixée par les producteurs pour chaque utilisation d'une oeuvre, même pour une reproduction à usage privé, et qui seront, d'autre part, soumis à une politique suspicieuse de contrôle (dispositifs de surveillance à distance, marquage des fichiers et filtrage des contenus à partir des logiciels d'échange) inconciliable avec la nécessaire protection des données personnelles. C'est pourquoi, compte tenu de ces éléments, elle lui demande de lui indiquer s'il entend revoir ce projet de loi afin de le rendre plus respectueux des libertés publiques et des intérêts de l'ensemble des acteurs de la sphère musicale.



La question est caduque