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Réforme de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale

12 ème législature

Question écrite n° 21058 de Mme Michèle San Vicente-Baudrin (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 29/12/2005 - page 3322

Mme Michèle San Vicente appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le projet gouvernemental de réforme de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale (DIES). Le Premier ministre a en effet annoncé son intention, le 16 septembre dernier lors du Conseil national de lutte contre l'exclusion, de transformer le DIES en délégation interministérielle à l'innovation et à l'expérimentation sociale. La mise en oeuvre de cette décision reviendrait donc à supprimer la. référence directe et lisible à l'économie sociale. Depuis le début des années 80, la DIES a pourtant joué un rôle à la pointe de la lutte contre l'exclusion, apprécié et reconnu par tous les acteurs de l'économie sociale et solidaire, tout en contribuant de façon majeure au développement économique et à l'emploi, et dans un souci constant d'optimisation de son action. Par exemple, dans la région Nord - Pas-de-Calais, l'économie sociale emploie 110 000 salariés, ce qui en fait le deuxième employeur de l'économie régionale. Aussi, elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend abandonner ce projet, afin de reconnaître l'économie sociale au même titre que les autres acteurs de l'économie.



Réponse du Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative

publiée dans le JO Sénat du 02/02/2006 - page 300

Le Gouvernement est conscient de l'importance de l'économie sociale pour notre pays au plan économique, (les 780 000 entreprises et groupements de l'économie sociale employant plus de 1,8 million de personnes) mais aussi social. De nombreuses activités émergentes, innovantes, et à forte valeur sociale ajoutée n'ont pu voir le jour qu'en prenant appui sur les associations, la mutualité, la coopération et les banques coopératives pour assurer leur développement et leur solvabilité. C'est pourquoi il n'est pas dans l'intention du Gouvernement de remettre en cause le soutien au secteur de l'économie sociale. La nouvelle délégation interministérielle dont la création a été annoncée par le Premier ministre conservera dans son intitulé les termes d'économie sociale pour mieux affirmer que celle-ci demeurera toujours au centre de ses missions. A l'occasion de son discours au Conseil national de lutte contre l'exclusion, le Premier ministre a souhaité, tout en réaffirmant les missions traditionnelles de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale, étendre ses compétences et renforcer son rôle dans l'accompagnement des politiques sociales décidées par le Gouvernement. En conséquence, elle sera rattachée au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, M. Jean-Louis Borloo. L'Etat doit, en effet, retrouver toute sa capacité à inventer de nouvelles politiques publiques et à en assurer l'application, en particulier dans le domaine de la cohésion sociale. Il doit favoriser les expérimentations locales qui méritent souvent d'être étendues au niveau national et repérer les bonnes pratiques. Le nouvel élan donné à la lutte contre les exclusions nécessite un engagement collectif où l'économie sociale, dans un cadre partenarial, apportera sa capacité à réduire l'exclusion et les inégalités, à produire des solidarités et du développement humain durable dans la fidélité à ses valeurs humanistes et démocratiques.