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Programmation 2006 des fonds relevant du FSE

12 ème législature

Question écrite n° 21063 de M. Michel Sergent (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 29/12/2005 - page 3319

M. Michel Sergent souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la programmation 2006 des fonds relevant du FSE. Il ressort de différentes réunions techniques qui se sont tenues récemment que la programmation 2006 des objectifs 1, 2 et 3 relevant du FSE devrait s'effectuer dans un contexte extrêmement tendu. En effet, l'enveloppe disponible ne devrait pas permettre de répondre aux demandes de tous les opérateurs car les montants disponibles pourraient être inférieurs à ceux des années antérieures. En ce qui concerne les plans locaux pour l'insertion et l'emploi, qui accueillent et accompagnent à l'emploi des publics en grande difficulté, il est vital d'obtenir a minima la reconduction des enveloppes 2005. D'une façon générale, alors qu'en dépit des efforts effectués la région Nord - Pas-de-Calais n'est toujours pas sortie de la crise, il est indispensable que cette région ne fasse pas l'objet de réajustement au titre des montants FSE 2006 et que la procédure des transferts de crédits entre axes puisse être mise oeuvre par les services de l'Etat afin de pouvoir utiliser la totalité des fonds européens affectés à ce territoire au titre de l'actuelle programmation. Compte tenu des forts enjeux qui se dégagent de cette question, il le remercie du soutien qu'il apportera à cette sollicitation.



Réponse du Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes

publiée dans le JO Sénat du 10/05/2007 - page 974

L'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes a été appelée sur le niveau des crédits du Fonds social européen (Objectifs 1, 2 et 3) accordés aux opérateurs de la région Nord-Pas-de-Calais, et en particulier aux plans locaux d'insertion et de l'emploi, au titre de l'année 2006. Avant toute chose, il convient de relever que les programmes Objectifs 1 et 2 comme le volet régional du programme Objectif 3 du FSE fonctionnent selon des règles de gestion déconcentrées. La programmation des actions relève de la responsabilité du préfet de région en sa qualité d'autorité de gestion (Objectifs 1 et 2) ou d'autorité de gestion déléguée (Objectif 3). En ce qui concerne les Objectifs 1 et 2, la programmation s'effectue dans le cadre contraint d'une enveloppe pluriannuelle allouée à chaque programme. Depuis 2002, la programmation en région Nord-Pas-de-Calais s'est accélérée en raison de besoins croissants de cofinancement du FSE. En particulier, l'année 2005 s'est illustrée par une surprogrammation sur les 2 Objectifs. Compte tenu de cette situation, le préfet a notifié aux porteurs de projet le montant maximal des crédits qui leur étaient octroyés pour les années 2005 et 2006. Ce montant a été évalué au vu de trois éléments : montant moyen annuel programmé sur la période 2000-2004, estimation des besoins et montant de dépenses justifiées. Il a été fixé de manière à ce qu'il soit au moins égal au montant moyen annuel sur 2000-2004. Dans ce contexte, une attention toute particulière a été portée aux besoins des acteurs de l'insertion (PLIE, missions locales...). En ce qui concerne l'Objectif 3, la maquette financière du programme se caractérise par une courbe croissante des tranches annuelles. La diminution des capacités de financement n'est donc pas due à une baisse des moyens alloués au Nord-Pas-de-Calais mais plutôt à une hausse significative des demandes de cofinancement par le FSE. Au demeurant, l'année 2006 se caractérise par une augmentation significative des crédits de l'axe 2 du Document unique de programmation (Docup) qui vise à soutenir les actions des structures d'insertion. Le Nord-Pas-de-Calais a récupéré 828 364 euros grâce à une mutualisation de moyens non mobilisés dans d'autres régions du fait des besoins avérés dans la région Nord-Pas-de-Calais. De plus, 1,78 MEUR de crédits du volet national ont été déconcentrés au profit de la région. Enfin, 6,07 MEUR de crédits supplémentaires ont été dégagés suite aux transferts de crédits entre axes du Docup au profit de l'axe 2. Dotée à hauteur de 122,343 MEUR en janvier 2005, la maquette de l'Axe 2 en Nord-Pas-de-Calais atteint 145,939 MEUR en juin 2006, soit une augmentation de 19 %.