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Réglementation de la profession d'ostéopathe

12 ème législature

Question écrite n° 21064 de M. Jacques Siffre (Bouches-du-Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 29/12/2005 - page 3324

M. Jacques Siffre souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conséquences de la non-parution des cinq décrets prévus à l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé qui reconnaît les professions indépendantes d'ostéopathe et de chiropraticien, et qui en sont le nécessaire soutien. Ce vide juridique, plus de trois ans après la promulgation de ladite loi, est en effet préjudiciable tant pour les professions qu'elle entend régir que pour la qualité des soins prodigués aux malades en ces matières, puisque les décrets prévus doivent notamment fixer les conditions de formation, d'attribution des diplômes ou d'exercice des ces profusions. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions envisagées afin de remédier au plus vite à la carence réglementaire caractérisant le statut et le contrôle des professions d'ostéopathe et de chiropraticien.



Réponse du Ministère de la santé et des solidarités

publiée dans le JO Sénat du 02/02/2006 - page 308

L'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pose le principe d'une reconnaissance de l'usage du titre d'ostéopathe et de chiropracteur. Le ministre de la santé et des solidarités souhaite que les textes d'application de cet article soient élaborés. Conformément aux engagements du Gouvernement, un groupe de travail chargé de la rédaction du décret d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 a été mis en place sous la direction du doyen Bertrand Ludes. Ce groupe est chargé de définir le cahier des charges pédagogique permettant l'élaboration d'un projet de décret qui sera largement concerté avec l'ensemble des professionnels concernés, les kinésithérapeutes, les médecins et les ostéopathes exclusifs. Ces travaux se dérouleront en quatre étapes : détermination des activités à partir du projet de décret excluant les actes dangereux, définition des compétences liées à ces activités, identification des connaissances nécessaires à ces compétences, établissement d'un programme de formation. Dans le cadre de ses missions, la Haute Autorité de santé devra être consultée sur les dispositions réglementant l'ostéopathie et la chiropraxie. En effet, elle élabore actuellement des recommandations de bonnes pratiques. Aussi le groupe de travail a-t-il été invité à se rapprocher de la Haute Autorité. La direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et la direction générale de la ganté apporteront un appui technique et méthodologique à ces travaux.