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Régime juridique et fiscal des contrats de rente de survie et d'épargne handicap

12e législature

Question écrite n° 21065 de M. Jacques Siffre (Bouches-du-Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 29/12/2005 - page 3326

M. Jacques Siffre attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le régime juridique et fiscal des contrats de rente de survie et d'épargne handicap. Ces contrats constituent pour les personnes handicapées les seules ressources répondant aux contraintes de gestion, tant pratiques que juridiques, pesant sur leur patrimoine. Cependant, lorsque les personnes handicapées atteignent l'âge de soixante ans, ces deux contrats perdent de leur intérêt, car le régime juridique avantageux dont ils bénéficient dans le cadre de l'aide sociale aux personnes handicapées ne se retrouve pas dans celui de l'aide sociale aux personnes âgées. L'Union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentales (UNAPEI) a émis plusieurs propositions visant à gommer la disparité existant entre ces deux régimes d'aide sociale. Le législateur en a retenu une partie, aboutissant ainsi à une homogénéisation partielle du régime juridique de ces deux conventions essentielles pour les personnes handicapées. Si l'UNAPEI se félicite de cette avancée, elle souhaiterait aujourd'hui qu'il soit procédé à une homogénéisation intégrale du régime des arrérages des contrats de rente de survie et d'épargne handicap, en modifiant les dispositions relatives à la définition des bases ressources. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque