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Difficultés rencontrées par les établissements hospitaliers concernant le recrutement sans concours de certains corps de fonctionnaires

12 ème législature

Question écrite n° 21075 de M. André Vantomme (Oise - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 29/12/2005 - page 3320

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par les établissements hospitaliers quant à l'application du décret n° 2004-118 relatif au recrutement sans concours de certains corps de fonctionnaires de catégorie C. Ce mode de recrutement dérogatoire au principe du concours propre à la fonction publique concerne les agents de service hospitalier (ASH), les agents d'entretien, les agents administratifs, les standardistes et les conducteurs d'automobile. Toutefois, même si cette mesure apparaît comme favorable pour l'emploi, des difficultés dans sa mise en oeuvre et dans son principe sont à constater. La procédure de recrutement public amène de nombreux postulants à se présenter alors que les capacités de recrutement des établissements sont limitées. En outre, la nouvelle procédure rend obligatoire l'audition publique des candidats par un jury devant se réunir à deux reprises avant de délibérer. Cette organisation contraignante s'avère bien souvent inutile si l'on considère que la présélection, puis le choix du jury se portent généralement sur des personnes déjà connues de l'établissement en tant que contractuels. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir se prononcer sur ces problèmes de recrutement rencontrés par les établissements hospitaliers et de lui faire part du bilan de l'application du décret du 6 février 2004 au regard de la résorption de l'emploi précaire.



La question est caduque