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Application des règles commerciales de base aux exploitants de chambres d'hôtes

12e législature

Question écrite n° 21080 de M. Daniel Dubois (Somme - UC-UDF)

publiée dans le JO Sénat du 29/12/2005 - page 3323

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la nature juridique de l'activité consistant à exploiter des chambres d'hôtes.

En effet, les hôteliers s'interrogent sur le statut de ces exploitants qui tendent à se multiplier et qui concurrencent largement leur profession dès lors qu'ils offrent des services similaires à ceux de l'hôtellerie.

Si l'activité a été tranchée par le législateur pour l'activité de location de chambres d'hôtes complémentaires à une activité agricole, il semble en revanche que les ministères aient des avis divergents sur la nature de cette activité lorsqu'elle est exercée par un non-agriculteur.

L'activité de location de chambres d'hôtes lorsqu'elle consiste non seulement en la mise à disposition d'une chambre meublée mais aussi en la fourniture de prestations de services est une activité commerciale qui, si elle est exercée à titre de profession habituelle entraîne une obligation d'immatriculation au registre du commerce.

En effet, sont assujetties à immatriculation au registre du commerce et des sociétés, les personnes physiques ayant la qualité de commerçant c'est-à-dire celles «qui font des actes de commerce à titre de profession habituelle» (article 1 du code de commerce).

De plus, on peut souligner que le service du petit-déjeuner par l'exploitant d'une chambre d'hôtes nécessite la possession d'une licence I. Or, l'exploitation habituelle d'une licence de débit de boissons caractérise également une activité commerciale.

En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur l'application de ces règles.

Transmise au Ministère délégué au tourisme



Réponse du Ministère délégué au tourisme

publiée dans le JO Sénat du 30/03/2006 - page 944

Le ministre délégué au tourisme est attaché à la mise en place d'un cadre juridique contribuant à la transparence de l'exercice de l'activité de chambres d'hôtes qui participe au maillage de l'offre d'hébergement touristique. L'objectif est de rechercher la meilleure équité avec les autres modes d'hébergement et d'améliorer la protection du consommateur. Une disposition en ce sens a été adoptée, en deuxième lecture, à l'Assemblée nationale le 5 décembre 2005 et au Sénat le 21 février 2006, lors de l'examen du projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme (article 6 ter insérant les articles L. 324-3 à L. 324-5 du code du tourisme). Elle fixe le cadre juridique pour l'exercice de l'activité d'exploitant de chambres d'hôtes avec l'exigence d'une déclaration en mairie. Cette activité se caractérise par la location de chambres meublées situées chez l'habitant assorties de prestations. La définition retenue au niveau législatif renvoie à un décret simple la détermination des conditions minimales d'équipement, la fixation du nombre maximum de chambres ou encore les modalités de déclaration à remplir en mairie pour les loueurs de chambres d'hôtes.