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Conditions d'attribution de l'aide à la cuve

12e législature

Question écrite n° 21088 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 29/12/2005 - page 3318

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'attribution de l'« aide à la cuve » qui a été annoncée le 1er septembre 2005 par le Premier ministre en faveur des locataires non imposables sur le revenu, en raison de l'augmentation du prix du pétrole. Il est actuellement prévu que cette aide ne s'applique qu'aux locataires chauffés au fioul domestique. Or de nombreux locataires non imposables sur le revenu habitent dans des logements sociaux chauffés au fioul lourd. Ces derniers ne peuvent donc pas bénéficier de cette mesure, ce qui apparaît inéquitable. Il lui demande en conséquence quelles dispositions il compte prendre, et dans quels délais, pour que ces locataires bénéficient également de l'aide à la cuve.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 25/05/2006 - page 1453

Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les occupants de logements collectifs aux revenus modestes du fait de l'augmentation des cours du pétrole. C'est pourquoi le Premier ministre a décidé le 1er septembre dernier d'adopter des mesures de soutien immédiat pour venir en aide à nos concitoyens les plus directement touchés par le renchérissement du baril, au premier rang desquels se trouvent les ménages les plus modestes, par le biais notamment d'une aide à la cuve de 75 euros, dont le coût budgétaire est estimé à 200 millions d'euros. Le choix du Gouvernement a porté naturellement sur les ménages non imposables et sur le produit utilisé par le plus grand nombre, le fioul domestique. Le fioul lourd, qui est davantage utilisé dans les procédés industriels et qui supporte un taux d'accises peu élevé, de l'ordre de 1,76 par hectolitre,au lieu de 5,66 par hectolitre pour le fuel domestique, n'a pas été retenu par le Gouvernement.