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Liquidation des pensions des ouvriers de la base aérienne militaire de Frescaty

12e législature

Question écrite n° 21092 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 29/12/2005 - page 3317

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur le fait que le service des pensions du ministère de la défense et, notamment le bureau des pensions des ouvriers situé à La Rochelle, a tendance à traiter les dossiers de liquidation avec une certaine désinvolture. Ainsi, des ouvriers de la base aérienne militaire de Frescaty ayant pris leur retraite depuis plus de six mois n'ont toujours pas obtenu la liquidation de leur pension. Pire, on leur a indiqué que cela ne pourra être fait avant au moins six mois supplémentaires. Il souhaiterait qu'elle lui indique si de telles carences ne caractérisent pas des dysfonctionnements auxquels il conviendrait de remédier.



Réponse du Ministère de la défense

publiée dans le JO Sénat du 16/02/2006 - page 411

La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a notamment prévu de nouvelles dispositions applicables aux régimes de la fonction publique. La transposition de cette loi au régime des pensions des ouvriers de l'Etat a donné lieu à la publication des décrets n° 2004-1056 et n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 relatifs au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, complétés par le décret n° 2005-785 du 12 juillet 2005 relatif au coefficient de majoration des ouvriers de l'Etat relevant du ministère de la défense, bénéficiant d'un départ anticipé au titre des travaux insalubres. Pour intégrer les nouveaux paramètres institués par ces textes, comme la modification des limites d'âges, la mise en place d'un coefficient de minoration et d'un coefficient de majoration ou encore le relèvement de ce coefficient en cas de départ anticipé au titre des risques particuliers d'insalubrité, le ministère de la défense a dû procéder à une modification profonde de ses systèmes informatiques de gestion des pensions. Compte tenu des délais induits par les procédures administratives de passation des marchés publics ainsi que ceux nécessaires pour la réécriture des applications informatiques, le service des pensions des armées (SPA) du ministère de la défense s'est trouvé dans l'impossibilité temporaire de procéder de façon automatique et systématique à la liquidation des dossiers de retraite. Afin de limiter au maximum les désagréments causés aux intéressés, le SPA a mis en oeuvre plusieurs dispositions, telles que le versement aux administrés d'avances calculées au plus près des droits définitifs ou la délivrance d'une attestation, sur simple demande, permettant d'effectuer certaines démarches administratives. Ce service a également la possibilité de procéder à la liquidation manuelle de dossiers en quantité limitée. Compte tenu des délais nécessaires à cette forme de traitement, la procédure n'est réservée qu'au règlement des cas particuliers. La situation sera normalisée dans les prochaines semaines.