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Conditions de transport des armes de chasse

12 ème législature

Question écrite n° 21095 de M. Pierre André (Aisne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 29/12/2005 - page 3321

M. Pierre André appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la législation applicable aux conditions de transport des armes de chasse. En effet, bien que le port et le transport des armes d'épaule de la 5e catégorie soient libres, il souhaiterait que lui soit précisément indiqué quelles sont les prescriptions obligatoires que tout possesseur de permis de chasse doit respecter lorsqu'il se déplace, hors action de chasse, à pied ou à bord d'un véhicule, que ce soit sur la voie publique ou dans une propriété privée. Il lui demande, à cette occasion, de bien vouloir rappeler les textes applicables en la matière.



La question est caduque