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Transposition de la directive européenne du 31 mars 2004 relative aux marchés publics

12 ème législature

Question écrite n° 21101 de M. Pierre André (Aisne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 29/12/2005 - page 3321

Rappelle la question 17274

M. Pierre André rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, les termes de sa question écrite n° 17274 publiée au Journal officiel du 21 avril 2005, relative à la transposition de la directive européenne du 31 mars 2004 relative aux marchés publics, qui n'a pas reçu de réponse à ce jour.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 23/02/2006 - page 502

Par un arrêt du 23 février 2005 « Association pour la transparence et la moralité des marchés publics et autres », le Conseil d'Etat a annulé dans le code des marchés publics, tel qu'issu du décret du 7 janvier 2004 modifié, l'article 3 en tant que dans son 5° il comporte les mots « les emprunts ou des engagements financiers, qu'ils soient destinés à la couverture d'un besoin de financement ou de trésorerie ». En l'occurrence, la Haute Assemblée a jugé que cet article ne respectait pas les termes de l'article 8 de la directive 92/50/CE du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, pourtant en vigueur lors de la publication du décret du 7 janvier 2004. Toutefois, le respect des délais fixés par les procédures de marchés publics prive les collectivités publiques d'une grande partie de la réactivité nécessaire aux opérateurs d'emprunts et se révèle difficile à appliquer lorsqu'il s'agit de couvrir des besoins financiers à court terme. Aussi, le décret n° 2005-601 du 27 mai 2005 modifiant le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics, publié au Journal officiel du 29 mai 2005, fait suite à l'arrêt du Conseil d'Etat du 23 février 2005, en permettant d'exclure les contrats d'emprunts du champ d'application du code des marchés publics. Ce décret reprend, par anticipation, les termes de la directive européenne n° 2004-18 du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés de travaux, fournitures et services, notamment ceux d'« approvisionnement en argent ou en capital » qui recouvrent les notions de contrats d'emprunt et de lignes de trésorerie. La rédaction de ce nouvel article 3-5 permet donc d'exclure les emprunts du champ des marchés publics. Les marchés relatifs aux emprunts peuvent donc désormais être passés dans les conditions qui prévalaient avant l'arrêt du Conseil d'Etat du 23 février 2005 susmentionné, tout en se conformant aux principes généraux du contrat public : principes de transparence, de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats et définition préalable des besoins et définition des prestations par référence à des normes.