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Situation des repreneurs des centres techniques poids lourds

12 ème législature

Question écrite n° 21102 de M. Pierre André (Aisne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 29/12/2005 - page 3318

Rappelle la question 16425

M. Pierre André attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les termes de sa question écrite n° 16425 publiée au Journal officiel du 10 mars 2005 relative à la situation des repreneurs des centres techniques poids lourds.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 06/07/2006 - page 1851

L'externalisation des contrôles techniques de véhicules lourds, décidée par l'Etat en juin 2003, s'est déroulée au cours du premier semestre 2005, selon un calendrier largement négocié, d'une part, avec les deux réseaux de contrôles et, d'autre part, avec des opérateurs indépendants dont certains, réunis sous forme d'indivision, s'étaient rendus acquéreurs de deux lots de centres exploités précédemment par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE). Cette opération a débuté le 21 février 2005 par la cession aux opérateurs de centres de contrôles secondaires destinés à être utilisés pour la formation pratique en tutorat des futurs contrôleurs privés. Cette formation pratique, complément à une formation théorique dispensée par des centres de formation agréés par le ministère chargé des transports, est prévue réglementairement sur cent cinq heures, soit trois semaines. Le calendrier des cessions de centres a donc été déroulé par phases successives espacées chacune de trois semaines afin de permettre aux contrôleurs destinés à travailler sur les centres prochainement cédés de suivre les formations nécessaires peu de temps avant leur prise de fonctions. La reprise des centres par les opérateurs privés s'est achevée le 18 juillet 2005 (à l'exception d'un centre à la Réunion qui n'a pu reprendre qu'en août 2005 à la suite de l'exercice du droit de préemption par une commune). Depuis cette date, les 163 centres de contrôle exploités précédemment par l'Etat sont exploités par des opérateurs privés agréés par les préfets, avec plus de 500 contrôleurs qui avaient bénéficié de cette formation entre février et juillet 2005. Il faut souligner à cet égard que les opérateurs indépendants ont pu bénéficier des formations pratiques dispensées par les réseaux qui ont accepté d'assurer la formation de leurs contrôleurs. La coopérative Autosécuritas, qui réunit plusieurs opérateurs indépendants, a ainsi pu bénéficier de la formation pratique dispensée par le réseau Dékra. Aujourd'hui, après un an de fonctionnement des centres sous le nouveau régime, il est remarquable de noter que l'offre de centres de contrôle pour les transporteurs s'est étoffée à 240 installations de contrôle de véhicules lourds, avec 656 contrôleurs agréés.