Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - RDSE) publiée le 19/01/2006
M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la très grave carence de l'Etat en matière de recouvrement des redevances d'eau et d'assainissement au profit des collectivités territoriales de l'Hérault. Le montant des impayés, s'agissant de l'eau et de l'assainissement, atteint la somme inouïe de 192 000 euros pour la commune de Saint-André-de-Sangonis, qui compte seulement 4 500 habitants et dont il est le maire. Faute de personnel, le percepteur de Clermont-l'Hérault, auquel la commune de Saint-André-de-Sangonis est rattachée, n'a pu depuis longtemps mettre en oeuvre les procédures de relance nécessaires. De nombreuses communes, dans tout le département, connaissent la même carence des services de trésorerie. La conséquence de cette défaillance de l'Etat est un formidable déficit de recouvrement des créances, étant donné que des dettes anciennes devront être annulées par suite du changement de domicile ou de l'insolvabilité des usagers. A terme, c'est le fonctionnement même du service de l'eau et de l'assainissement qui est menacé. Les maires et présidents d'intercommunalités n'ont pas l'intention de se voir acculés à cette situation par suite de la défaillance de l'Etat, alors que la collecte des impôts et taxes est une compétence régalienne. C'est pourquoi il lui demande instamment de prendre conscience de la gravité des faits et de lui faire connaître, ainsi qu'à l'ensemble des maires de l'Hérault, quelles mesures il compte prendre pour remédier d'urgence à ce facteur de déséquilibre budgétaire pour les collectivités et de démoralisation des citoyens.
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Réponse du Ministère délégué au commerce extérieur publiée le 01/02/2006
Réponse apportée en séance publique le 31/01/2006
M. Gérard Delfau. Madame la ministre, la population de ma commune, mais aussi de tout le département attend votre réponse à ma question, qui concerne la carence de l'État en matière de recouvrement des redevances d'eau et d'assainissement au profit des collectivités territoriales.
Rappelons, tout d'abord, qu'en 2003-2004, avec une brutalité extrême, vos services ont imposé la fermeture du tiers des perceptions du département.
Votre représentante, la trésorière générale, avait alors promis une amélioration substantielle du service rendu aux usagers et, surtout, disait-elle, aux collectivités locales.
Or, à la rentrée de 2005, après maintes démarches, j'ai appris que le montant des impayés, s'agissant de l'eau et de l'assainissement, atteignait la somme inouïe de 192 000 euros pour ma commune, Saint-André-de-Sangonis, qui compte seulement 4 500 habitants ! Comme mon conseil municipal, j'en demeure stupéfait et scandalisé.
Après une rapide enquête, j'ai constaté que, faute de personnel et en raison d'un climat interne très dégradé, nécessitant un rapport de l'inspection du travail, le percepteur de Clermont-l'Hérault, auquel ma commune vient d'être rattachée, n'avait pu depuis 2001, malgré un dévouement auquel je veux rendre hommage, mettre en oeuvre les procédures de relance nécessaire.
M'étant plaint par courrier auprès de Mme la trésorière générale, j'ai reçu, en décembre 2005, une lettre qui non seulement niait cet état de fait, mais encore contenait un passage malveillant à l'égard des élus, les rendant responsables de ces impayés, contre toute évidence !
Élargissant alors mes investigations, je me suis aperçu que de nombreuses communes et syndicats intercommunaux, dans tout le département, connaissaient la même carence de vos services. Je citerai, parmi d'autres, le territoire du Lodévois-Larzac, le canton d'Olargues, la commune de Bessan.
Les conséquences de cette défaillance de l'État sont aisément prévisibles : il y aura, au bout du compte, un formidable déficit de recouvrement des créances, étant donné que des dettes anciennes devront être annulées par suite du changement de domicile ou de l'insolvabilité des usagers. Ce sera une première étape, qu'il faudra compenser par une augmentation du taux de prélèvement, qui sera injustement supportée par tous les contribuables. Ensuite, si nous n'y mettons fin, l'idée se répandra au sein de la population que l'on peut impunément ne pas s'acquitter de ces redevances. Très vite, c'est le fonctionnement même de ce service vital d'eau et d'assainissement qui sera menacé, puisque chacun des deux budgets doit être équilibré.
Vous comprendrez bien, madame la ministre, que les maires et présidents d'intercommunalité n'ont pas l'intention de se voir acculer à une telle situation par suite de la défaillance de l'État, dont la collecte des impôts et taxes est une compétence régalienne.
Aussi, je vous demande instamment de prendre conscience de la gravité des faits et de me faire connaître, ainsi qu'à l'ensemble des maires de l'Hérault, quelles mesures vous comptez prendre, en termes de mise à disposition de personnel qualifié sur le terrain et de réorganisation urgente de la trésorerie générale - manifestement défaillante -, pour remédier d'urgence à ce facteur de déséquilibre budgétaire pour les collectivités locales et à cet élément de démoralisation pour les citoyens ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur. Monsieur le sénateur, je vous remercie d'attirer l'attention du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton, sur ce point et je ne manquerai pas de lui transmettre tous les éléments de votre intervention.
La situation dégradée du recouvrement des rôles d'eau et d'assainissement que vous avez relevée est une situation ancienne. Des réponses ont déjà été apportées par le trésorier-payeur général de l'Hérault.
En effet, le trésorier de Clermont-l'Hérault a réalisé, début 2005, un audit qui a permis de mettre en évidence le caractère ancien du retard dans le recouvrement des titres d'eau et d'assainissement.
Les difficultés de recouvrement et le volume des créances à recouvrer étaient dus, d'une part, à l'émission tardive par les services des ordonnateurs, au cours de la journée complémentaire, des derniers rôles et, d'autre part, à une qualité d'émission de ces titres insuffisante pour permettre au comptable d'opérer un recouvrement rapide et efficace.
Un plan d'action a été lancé à la suite de cet audit et suivi tout au long de l'année 2005, visant à sensibiliser les ordonnateurs à la fois sur l'importance de la qualité de l'émission des titres de recettes afin de rendre le recouvrement opérationnel - il s'agissait notamment de rectifier les adresses incorrectes, les états civils incomplets ou inexacts -, et sur les dates d'émission des rôles.
Par ailleurs, l'affectation de moyens en personnels nécessaires par la mise à disposition d'une équipe de renfort a permis de procéder aux opérations indispensables à la reprise des poursuites.
Au 31 décembre 2005, le montant des créances restant à recouvrer sur les exercices antérieurs pour les budgets d'eau et d'assainissement de la commune de Saint-André-de-Sangonis s'établit à 51 372,80 euros.
Ce plan d'action se poursuivra vigoureusement en 2006 par une action résolue en matière de recouvrement contentieux, notamment par la mise en oeuvre de la procédure d'opposition à tiers détenteur.
En ce qui concerne la commune de Saint-André-de-Sangonis, le comptable souhaite mettre en place une démarche permettant de concrétiser ses relations avec les services ordonnateurs par une convention de partenariat.
Dans ce contexte, l'action du comptable devrait permettre une résorption significative et rapide de l'état des créances restant à recouvrer.
M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau.
M. Gérard Delfau. Madame la ministre, je tiens à vous remercier d'être venue répondre vous-même à ma question sur ce dossier délicat.
Toutefois, je voudrais vous dire - et je pèse mes mots - que les services qui vous conduisent à mettre en cause la qualité d'émission ou l'émission tardive des titres de recettes de ma commune et des communes avoisinantes mentent. C'est le terme qui convient !
La réalité, c'est une désorganisation ancienne du service de la comptabilité publique de l'État. Depuis 2002, trois trésoriers se sont succédé sur ce même poste. Si je ne m'étais pas fâché, les créances auraient continué à s'accumuler ! Par ailleurs, l'équipe de renfort est constituée d'agents contractuels auquel il est fait appel selon les possibilités ou en fonction des congés maladie.
Madame la ministre, les élus de terrain que nous sommes savent très exactement, heureusement d'ailleurs, ce qui se passe au sein des services de l'État.
Quant à l'audit de 2005, il a fallu, là encore, que je me fâche pour que les premiers rappels à la fin de la même année puissent être envoyés.
Cela étant, ce qui m'intéresse, pour ma commune, comme pour l'ensemble du département, c'est que nous remettions d'aplomb ce service de l'État, compétence régalienne, dont la contribution est décisive pour l'équilibre des budgets des collectivités territoriales.
Ayant reçu à plusieurs reprises le trésorier de la perception à laquelle ma commune est rattachée, je suis ouvert à toute mise en place de conventions avec lui.
Cependant, le montant du reliquat de créances, soit 51 000 euros, est encore élevé. Il reste l'année 2006 pour recourir à la procédure d'opposition à tiers détenteur que vous avez évoquée et qui est décisive, avant qu'il n'y ait prescription.
Si rien ne se passe, j'instruirai les procédures auprès des juridictions administratives qui permettent aux élus, le cas échéant, d'avoir raison contre une défaillance de l'État.
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