Question de M. VERA Bernard (Essonne - CRC) publiée le 26/01/2006
M. Bernard Vera souhaite rappeler l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la situation des communes qui n'ont pu bénéficier de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la suite de la sécheresse de 2003.
Dans le département de l'Essonne où il est élu, cinquante-six d'entre elles se sont vu notifier le 21 décembre 2005 le refus de cette reconnaissance. L'incompréhension est grande dans ces communes dont certaines, limitrophes de communes reconnues par les arrêtés du 25 août 2004 et du 11 janvier 2005, attendent depuis plus de deux ans le règlement de dizaines de dossiers.
Les élus s'interrogent sur le choix des critères d'éligibilité, sur celui des stations météo et sur la fiabilité de leurs estimations. Ce sentiment est aggravé par l'impossibilité qu'ont les communes, en dépit de leurs demandes répétées, d'accéder aux informations les concernant.
Le Gouvernement qui avait promis la plus grande transparence sur ce dossier, doit assurer à l'ensemble des communes un égal traitement. Face à l'ampleur de la catastrophe qu'a constitué la sécheresse de 2003 et au nombre de sinistres en suspens que l'enveloppe de 180 millions d'euros qui a été dégagée ne parviendra pas à couvrir, il lui rappelle que c'est la solidarité et non la sélectivité qui doit présider à l'indemnisation des victimes.
En conséquence, il souhaite avoir des précisions sur les dispositions qu'il compte prendre pour autoriser l'accès sans restriction aux dossiers techniques et administratifs ayant servi à l'établissement des périmètres d'éligibilité, permettre une révision de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et répondre ainsi à la légitime demande de transparence de ces communes.
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Réponse du Ministère délégué à l'aménagement du territoire publiée le 08/02/2006
Réponse apportée en séance publique le 07/02/2006
M. Bernard Vera. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à quelques rares exceptions près, la plupart des communes de France en attente d'une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, à la suite de la sécheresse de l'été 2003, ont été exclues de cette procédure par l'arrêté interministériel du 20 décembre 2005.
Dans mon département de l'Essonne, cinquante-six communes se sont vu notifier ce refus. L'incompréhension est grande de la part de celles-ci, dont certaines, limitrophes de communes reconnues, attendent depuis plus de deux ans le règlement de dizaines de dossiers. Elles s'interrogent sur le choix des critères d'éligibilité, sur celui des stations météo qui ont établi les rapports et sur la fiabilité des résultats.
Pour ma part, je suis perplexe sur les résultats des études pluviométriques procédant du zonage « Aurore » établi par les services de Météo France. Je constate que le département de l'Essonne est découpé en trois zones et qu'une seule d'entre elles, dépendant du centre de Météo France de Paris-Montsouris, a répondu aux critères de réserve hydrique. Les deux autres zones, dépendant des stations de Melun et de Chartres, ont, quant à elles, livré des résultats ne permettant pas aux communes qui en dépendent de prétendre à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Un tel procédé laisse de côté des communes qui, comptant parfois plus d'une centaine de sinistrés, ont été durement frappées. La nature du sol argileux sur leur territoire ne fait pourtant aucun doute. Il a d'ailleurs justifié un classement en zone d'aléa fort ou d'aléa moyen par les services du Bureau de recherches géologiques et minières, comme cela est attesté dans le rapport remis en septembre 2000.
Or, comment expliquer des écarts de 9 % du taux de réserve hydrique entre deux communes voisines, dont la continuité géologique est établie et la proximité climatique fort peu susceptible de justifier de telles variations ? Le sentiment d'inégalité qui découle de ce processus d'éligibilité est aggravé par l'impossibilité qu'ont eue les élus, en dépit de leurs demandes répétées depuis le 20 décembre dernier, d'accéder aux informations concernant leur commune.
La Commission d'accès aux documents administratifs avait pourtant fait savoir aux différents maires qui l'avaient déjà saisie au cours de l'année 2005 qu'elle émettait un avis favorable à la communication de la copie des rapports techniques dès l'adoption de l'arrêté interministériel. Depuis cette date, nombre d'entre elles se sont constituées en associations, dans le but de former un recours gracieux devant le Conseil d'État.
Le Gouvernement avait promis la plus grande transparence sur ce dossier. Il doit assurer à l'ensemble des victimes, qui sont dans une situation financière souvent critique, un égal traitement, que l'examen au cas par cas ne peut réellement satisfaire.
Face à l'ampleur de la catastrophe provoquée par la sécheresse de 2003 et au nombre de sinistres en suspens, l'aide exceptionnelle de 180 millions d'euros instaurée à l'article 110 de la loi de finances pour 2006 ne suffira pas à couvrir l'ensemble des sinistres.
Ce n'est pas ce mode d'indemnisation que nous préconisons. Nous l'avions d'ailleurs rappelé en évoquant, ici même, la somme de 1,4 milliard d'euros qu'avait rapportée en vingt ans, à l'État et aux compagnies d'assurance, le régime des catastrophes naturelles.
En traitant une partie des dossiers en dehors de toute reconnaissance, c'est une fraction de la population sinistrée qui est ainsi exclue de la solidarité nationale. Or, lors de tels accidents climatiques, que nous sommes sans doute encore appelés malheureusement à connaître dans un futur proche et qui frappent sans discernement toutes les populations, c'est bien la solidarité, et non la sélectivité, qui doit présider à l'indemnisation des victimes.
Par conséquent, monsieur le ministre, quelles dispositions entendez-vous mettre en oeuvre pour permettre la révision de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle que tous attendent et répondre à la légitime demande de transparence des communes et des victimes ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Monsieur Vera, à l'instar de plusieurs de vos collègues parlementaires, vous avez fait part au ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de vos préoccupations concernant la situation des communes du département de l'Essonne qui n'ont pas pu bénéficier de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la suite de la sécheresse de 2003.
Le Gouvernement porte à cette situation exceptionnelle une attention constante qui l'a conduit à assouplir, à plusieurs reprises, les critères retenus pour accorder cette reconnaissance. Ainsi, plus de quatre mille communes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle ou sont en voie de l'être du fait de la sécheresse de l'été 2003, soit le nombre le plus élevé depuis 1982, à l'exception des tempêtes de 1999.
Pour donner un avis sur les demandes de classement en état de catastrophe naturelle, la commission interministérielle compétente se fonde sur des critères précis : d'une part, une présence d'argile sur le territoire de la commune, attestée par un rapport ou une étude géotechnique ; d'autre part, des critères météorologiques permettant de qualifier l'intensité anormale de la sécheresse de 2003.
Afin de définir cette intensité exceptionnelle, Météo France dispose de stations de référence qui découpent le territoire national en deux cents zones, chacune d'entre elles correspondant à un ensemble géographique homogène d'un point de vue climatique sur le territoire national.
Les cinquante-six communes du département de l'Essonne où l'état de catastrophe naturelle n'a pas été reconnu au titre de la sécheresse sont rattachées à deux stations de référence, soit celle de Bricy, soit celle de Champhol, dont les mesures ne répondent à aucun des critères météorologiques retenus, bien que ceux-ci aient été d'abord élargis en janvier 2005, puis assouplis en juillet 2005.
Vous affirmez, monsieur le sénateur, que les communes concernées sont dans l'impossibilité de prendre connaissance des informations qui les intéressent. Je puis vous assurer que, conformément aux dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, les dossiers techniques sont communicables sur simple demande écrite des maires ou des particuliers, dès la publication de la décision interministérielle ne reconnaissant pas lesdites communes en état de catastrophe naturelle.
Je vous donne acte que la procédure de reconnaissance, bien que fondée sur des critères scientifiques, n'a pas permis de répondre à toutes les situations et, en particulier, aux difficultés des trois mille trois cents communes qui n'ont pas été reconnues et dont la liste figure dans l'arrêté interministériel du 20 décembre 2005, publié au Journal officiel du 31 décembre 2005.
Pour ces communes, le Gouvernement a proposé au Parlement, dès l'automne 2005, une procédure d'examen individualisé des demandes communales hors procédures « catastrophe naturelle ». Ainsi, en application des dispositions de l'article 110 de la loi de finances pour 2006 du 30 décembre 2005, les dossiers transmis par les propriétaires seront instruits par les services préfectoraux, avec l'appui des services techniques déconcentrés de l'État et des représentants de la profession des assurances désignés par la Fédération française des sociétés d'assurance et le Groupement des entreprises mutuelles d'assurance, qui se trouvent au plus près des réalités locales.
Dans le cadre de ce dispositif, doté de 180 millions d'euros, le représentant de l'État déclarera l'éligibilité des demandes et versera aux propriétaires les aides permettant l'engagement de travaux de confortement nécessaires au rétablissement de l'intégrité de la structure, du clos et du couvert des habitations principales.
La phase de recueil et d'examen des dossiers par les préfets, qui ont reçu toutes instructions à cet effet, va pouvoir commencer dès maintenant, puisque l'arrêté fixant la composition du dossier et daté du 3 février 2006 vient d'être publié au Journal officiel du 5 février. Ce traitement rapide, sans recours à des expertises compliquées et coûteuses, mais avec le concours des assureurs, doit permettre au Gouvernement de pouvoir annoncer, dès la fin du premier semestre de 2006, les bénéficiaires de cette ultime procédure déconcentrée.
M. le président. La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse que j'ai écoutée avec beaucoup d'attention.
Je note avec satisfaction que les dossiers techniques sont à la disposition à la fois des communes et des particuliers qui souhaiteraient avoir accès à de telles données, car ce n'était pas le cas dans mon département depuis plusieurs semaines.
Cela permettra peut-être de comprendre un certain nombre de disparités de traitement assez troublantes. Il est en effet étonnant de constater que les quarante-quatre communes reconnues en état de catastrophe naturelle appartiennent toutes au périmètre d'études de la station de Paris-Montsouris, alors que les cinquante-six communes non reconnues appartiennent à deux autres stations de Météo France.
Le traitement individualisé de chacun des dossiers peut effectivement permettre, dans un certain nombre de cas, de parvenir à des traitements équitables. Pour autant, dans le même temps, la dotation prévue me semble malheureusement insuffisante. Je crains que cela ne conduise à privilégier le traitement des dossiers les plus lourds et à ignorer toute une série d'autres dossiers qui, pourtant, mériteraient d'être traités de la même manière.
Par ailleurs, monsieur le ministre, vous ne m'avez pas répondu sur la question touchant à la révision de l'arrêté relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Cela signifie, me semble-t-il, que vous n'envisagez pas cette hypothèse. Je le regrette et je crains que ce refus de procéder à une telle révision n'entraîne bien des déceptions et ne suscite des sentiments d'injustice. À mon sens, une telle attitude encouragera les communes et les particuliers à se regrouper et à unir leurs forces pour essayer de faire valoir leurs droits.
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