Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/01/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'article L. 126-1 du code de l'environnement dans sa rédaction qui résulte de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Cet article prévoit que lorsqu'un projet d'aménagement fait l'objet d'une enquête publique, l'organe délibérant de la collectivité territoriale qui est responsable du projet se prononce par une déclaration faisant apparaître l'intérêt général de l'opération projetée. Cette déclaration est publiée dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Or le décret d'application n'est toujours pas publié et il souhaiterait qu'il lui indique comment la jurisprudence gère cette difficulté. Plus précisément, il souhaiterait savoir si, malgré tout, le texte est applicable dès à présent.
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Transmise au Ministère de l'écologie et du développement durable
Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 06/04/2006
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les conditions d'applicabilité de l'article L. 126-1 du code de l'environnement, introduit par l'article 144 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Les tribunaux administratifs se sont effectivement prononcés à deux reprises en faveur d'une applicabilité immédiate de cette disposition, sans décret d'application, par les jugements cités dans la présente question. Cependant, le Conseil d'Etat, dans un arrêt récent en date du 27 juin 2005, relatif à la déclaration d'utilité publique des travaux de modernisation de la ligne ferroviaire entre Marseille et Aix-en-Provence, a jugé que l'article L. 126-1 ne pouvait s'appliquer aux projets en cours qu'après publication du décret d'application. Ce décret d'application fixant les modalités de publicité de la déclaration de projet a été finalisé et approuvé par les différents ministères concernés. Il est en cours d'examen au Conseil d'Etat et devrait donc être publié prochainement.
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