Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 12/01/2006
M. Michel Doublet demande à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille quelles mesures il compte mettre en oeuvre en matière de prévention des risques professionnels. La FNATH (Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés) préconise une séparation entre évaluation des risques -scientifique et indépendante- et gestion des risques. De même, en matière de financement, la FNATH demande une réforme de la tarification jugée complexe. Enfin, concernant l'indemnisation des victimes du travail, la FNATH attend une réforme pour garantir une réparation intégrale de tous leurs préjudices ce qui n'est pas le cas de la réparation forfaitaire actuelle. En conséquence, il lui demande de lui faire part des intentions du gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille publiée le 15/03/2007
L'article 54 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie invite les partenaires sociaux à présenter au Gouvernement et au Parlement des propositions de réforme de la branche, portant notamment sur la prévention et la tarification. La négociation s'est ouverte le 20 décembre 2005 sur quatre chantiers : gouvernance, statistiques, réparation et tarification. Un accord sur la gouvernance de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale a été conclu dès le 28 février 2006 et signé le 5 avril entre les représentants des employeurs, la CFDT, FO et la CFTC. Il prévoit un strict paritarisme au sein de la commission des accidents du travail et maladies professionnelles (CAT/MP) de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), la présidence étant automatiquement attribuée aux employeurs, sans voix prépondérante, avec deux vice-présidents représentant les salariés. Aux termes du même accord, les pouvoirs de la CAT/MP seraient renforcés : elle désignerait notamment le directeur des risques professionnels (DRP), élaborerait et voterait la convention d'objectifs et de gestion avec l'Etat. L'accord prévoit aussi de conclure des conventions avec l'INRS et Eurogip. Les pouvoirs du DRP seraient renforcés ; il devrait exercer une responsabilité sur la direction correspondante au sein de la CNAMTS et animer le réseau national La négociation se poursuit sur les autres volets en vue de la conclusion d'accords avant la fin du premier semestre de cette année. Un groupe d'appui piloté par l'IGAS a été mis à disposition des négociateurs dans le volet tarification afin de les assister techniquement sur la question de la tarification. Le Gouvernement a par ailleurs créé au sein de l'AFSSET une agence chargée d'assurer de manière scientifique et indépendante l'évaluation des risques, répondant ainsi à l'une des préconisations de la FNATH.
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