Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/01/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le fait qu'en réponse à la question écrite n° 67611 publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 21 juin 2005, il a indiqué que, en l'état actuel de la législation, un péage sur les poids lourds, qui ne prendrait pas également en compte les voitures particulières, ne serait pas légal. Or une loi vient d'être votée pour instaurer un péage sur les routes et autoroutes gratuites en Alsace. Ce péage ne s'appliquant qu'aux poids lourds, il souhaiterait qu'il lui indique comment une telle disposition est compatible avec la réponse ministérielle susvisée.
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Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 16/11/2006
La législation française excluait jusqu'alors l'instauration, sur une route ou une autoroute, d'un péage ou d'une taxe d'usage pour les seuls poids lourds. L'article L. 122-4 dispose en effet qu'il peut être institué par décret en Conseil d'Etat un péage pour l'usage d'une autoroute en vue d'assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées à la construction, à l'exploitation, à l'entretien, à l'aménagement ou à l'extension de l'infrastructure. Dans ce cadre, un dispositif tarifaire ne prévoyant aucun paiement pour les véhicules légers porterait atteinte au principe d'égalité de traitement entre les usagers et au rapport nécessaire entre le prix payé et le service rendu, conduisant ainsi à imposer aux seuls poids lourds un péage dont le montant serait établi de manière à ce que son produit couvre tout ou partir des charges de construction, d'exploitation et d'entretien de l'autoroute. Ce cadre juridique a évolué avec l'article 27 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports qui dispose, alinéa 1er, que « dans la région Alsace et pour une durée de cinq ans, les véhicules utilitaires dont le poids total en charge est égal ou supérieur à 12 tonnes peuvent être soumis, lorsqu'ils empruntent des routes ou portions de routes d'usage gratuit à proximité d'axes autoroutiers à péage situés ou non sur le territoire français, à une taxe ». La disposition législative applicable à titre expérimental uniquement en Alsace repose donc sur une taxe et non sur un péage, ce dernier ne pouvant pas, en l'état actuel du droit, être mis en oeuvre pour les seuls poids lourds.
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