Question de M. REPENTIN Thierry (Savoie - SOC) publiée le 19/01/2006
M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences du décret n° 1145 du 9 septembre 2005 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement modifiant la composition de la commission permanente. Les chefs de travaux, membres de droit du conseil d'administration, ne sont plus membres de la commission permanente, ce qui a suscité une légitime protestation de ces derniers au regard des domaines que doit aborder préalablement au conseil d'administration la commission permanente : organisation de l'établissement en classes et en groupes d'élèves, emploi des dotations en heures d'enseignement, organisation du temps scolaire, définition des actions de formation continue et ouverture de l'établissement sur son environnement social, culturel et économique. Par ailleurs, la commission permanente dispose de missions étendues par délégation du conseil d'administration en matière d'élaboration de programme annuel des activités de formation continue, de programmation et de définition des modalités de financement des voyages scolaires, d'avis sur les mesures annuelles de créations et de suppressions de sections et enfin d'adoption des principes de choix des manuels scolaires, des logiciels et des outils pédagogiques. En conséquence, il lui demande de bien vouloir procéder à une modification du décret sus-cité afin de permettre une réintégration des chefs de travaux au sein de la commission permanente en qualité de membres de droit.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 31/08/2006
Le décret du 9 septembre 2005 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement modifie notamment la composition de la commission permanente des collèges et lycées. Ce décret, pris en application de la loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, a prévu la possibilité pour le conseil d'administration de déléguer certaines de ses compétences à la commission permanente, afin de recentrer le conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement dans son rôle de pilotage : le conseil d'administration, dans lequel siège le chef des travaux de l'établissement, conserve seul la compétence pour délibérer des affaires essentielles : décisions qui relèvent de l'autonomie pédagogique et éducative de l'établissement, budget, projet d'établissement, contrat d'objectifs avec l'académie... La commission permanente ne peut en effet recevoir délégation que pour traiter d'affaires courantes, le plus souvent techniques et de moindre enjeu. Il est par ailleurs rendu compte de ses travaux au conseil d'administration. Parallèlement, il a été décidé d'assouplir le fonctionnement de la commission permanente et d'en alléger la composition, en respectant une répartition tripartite ; la commission comprend désormais trois membres de droit (le chef d'établissement, son adjoint et le gestionnaire), auxquels s'ajoutent le représentant de la collectivité territoriale, quatre représentants des personnels et quatre représentants des parents d'élèves et des élèves, soit douze membres au lieu de dix-sept précédemment. Cela étant, la commission peut inviter d'autres membres de la communauté éducative, dont elle jugerait la présence utile ou nécessaire, puisque le décret prévoit expressément la possibilité « d'inviter d'autres membres de la communauté éducative à participer aux travaux », ce qui peut concerner naturellement le chef des travaux dans les lycées.
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